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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diminution drastique des prestations sociales auxquelles pourront prétendre les agents de l'État dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 au titre de l'action sociale interministérielle. Cette dernière concerne les personnels à faibles revenus, parmi lesquels les employés en début de carrière ou les retraités. Il est constaté qu'un certain nombre de prestations seront réduites ou supprimées. Il en est ainsi de l'aide aux personnes âgées, avec la liquidation de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, et de la diminution de l'aide ménagère à domicile (- 18,7 %). Pour les agents en début de carrière, il est prévu de réduire de 35,8 % le soutien à l'installation relative au logement. Au titre des loisirs, les chèques-vacances verront leurs crédits fondre de 14 %. Même les fonds dévolus à l'insertion des personnels handicapés n'échapperont pas au couperet budgétaire. Un sort identique est réservé aux investissements sociaux : logement, restauration collective, places de crèche. En résumé, le Gouvernement a programmé pour 2005 des coupes budgétaires portant atteinte aux plus humbles des agents de l'État. Il lui demande comment il peut justifier une telle orientation quand, dans le même temps, la loi de finances pour 2005 prévoit des cadeaux somptuaires aux plus riches.
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Texte de la REPONSE :
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La diminution des crédits d'action sociale interministérielle repose sur trois justifications : la suppression d'un dispositif devenu obsolète (celui de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités), l'ajustement des crédits consacrés à l'action sociale individuelle et non dépensés et la responsabilisation des départements ministériels en matière de logement. En premier lieu, il a été décidé la suppression d'une prestation d'action sociale destinée aux retraités de la fonction publique, l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AAHR) qui était devenu obsolète. En effet le nombre de dossiers d'AAHR est en constante diminution depuis plusieurs années, passant de 1 742 dossiers en 1995 à 788 dossiers seulement en 2003. En second lieu, il a été décidé de diminuer de 9,6 MEUR le montant des crédits attribués au gestionnaire des trois autres prestations individuelles d'action sociale interministérielle servies aux agents de l'État : le chèque-vacances, l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités. Cette diminution des crédits inscrite en loi de finances ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. En effet, le ministère chargé de la fonction publique attribue chaque année une subvention forfaitaire au gestionnaire du dispositif, sur la base d'un niveau de consommation estimatif. Depuis plusieurs années, les estimations ayant été supérieures aux besoins réellement constatés, un montant de 44 MEUR non utilisés s'est accumulé sur les comptes du prestataire, correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. Afin de diminuer le montant de cette réserve de crédits il est donc souhaité, par souci de bonne gestion, la diminution des sommes forfaitaires versées au prestataire afin que seuls soient présents sur ses compte les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'État. Ce souci avait conduit à une diminution de 6 MEUR de la dotation initiale en 2004, la procédure se poursuit en 2005 avec une proposition de diminution de l'ordre de 10 MEUR qui n'affectera absolument pas les capacités de financement de l'action sociale individuelle et interministérielle. Enfin, et en troisième lieu, le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est diminué de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux. Chaque département ministériel ayant désormais la possibilité de mettre en oeuvre sa propre politique de logement, en fonction de ses objectifs de gestion des ressources humaines, il n'apparaît plus nécessaire de maintenir des réservations au niveau interministériel. Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005 pourront donc être intégralement consacrés à la rénovation et à la construction de restaurants interadministratifs (RIA).
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