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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida * souhaite attirer l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences aggravées, générées par le développement des ventes transfrontalières de cigarettes, sur l'ensemble du réseau des buralistes français. Le développement des marchés parallèles était le risque craint par les buralistes lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui fixait l'augmentation du minimum de perception sur les cigarettes à 106 euros. Cela était d'autant plus préoccupant que, conjointement, les missions de contrôles de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que des services de douanes, avaient fait l'objet de réductions de crédits. Aujourd'hui, de nombreux buralistes sont dans des situations critiques, en particulier près des frontières, mais pas seulement. Le département de l'Hérault est au 14e rang des départements les plus sinistrés de la nation, en raison essentiellement de la proximité de l'Espagne, mais aussi du port de Sète où des bateaux arrivent quotidiennement d'Afrique et d'Asie. Ce phénomène va à l'encontre des objectifs affichés par la politique de santé du Gouvernement. Sinon, comment expliquer les chutes des ventes de cigarettes avec des taux aussi disparates que 45 % dans les Pyrénées-Orientales ou en Moselle, et moins de 19 % dans le centre de la France ou en Bretagne ? Les élus socialistes avaient déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences de la taxation supplémentaire risquant de favoriser certaines entreprises internationales. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour limiter le transport du tabac, et donner au douanes et aux forces de l'ordre les moyens de lutter concrètement contre le développement des marchés parallèles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres. Les hausses des prix du tabac en France sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminuent. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % ; dans ce dernier cas le pourcentage est porté à 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers, l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais. Pour les deux premiers trimestres 2004, parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé alors que ces débitants ne représentent que 27 % du nombre total de débitants. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 EUR. Pour les deux premiers trimestres de 2004, 85,3 MEUR ont été versés. S'agissant de la limitation des achats transfrontaliers, il n'est pas possible d'instaurer un dispositif législatif national limitant le transport des tabacs par les particuliers sans enfreindre le droit communautaire, notamment l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Cette mesure serait aussitôt sanctionnée par la Cour de justice des Communautés européennes. La limitation des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive susvisée en cours de négociation. Dans ce contexte, le représentant de la France a demandé que le niveau de 800 cigarettes prévu à l'article 9 de la directive 92/12/CEE, aujourd'hui indicatif, soit transformé en limite à ne pas dépasser.
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