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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le comportement délictuel en France d'une administration américaine, en l'espèce le service de l'immigration des États-Unis d'Amérique. En effet, il a reçu le 27 octobre 2004 à 12 h 07 un message électronique non sollicité lui demandant s'il souhaitait une carte verte et lui proposant en cliquant de participer à la loterie annuelle organisée par l'administration américaine permettant d'obtenir une des 50 000 cartes vertes délivrées tous les ans par les États-Unis. De plus, ce courriel a été envoyé sur son adresse mail tmariani@assemblee-nationale.fr et adressé à tmardsen@assemblee-nationale.fr. Enfin, ce message ne comportait aucune possibilité de désinscription. Tout d'abord, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe dans la loi fédérale américaine entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et connue sous le nom de CAN-SPAM Act une possibilité pour l'administration américaine de ne pas être poursuivie. En effet, comme l'indique le site internet de la Commission française nationale de l'informatique et des libertés, « ce texte interdit explicitement les messages trompeurs (utilisation de fausses adresses d'expédition ou le fait de camoufler la nature du message) et la publicité mensongère du contenu du message (pilule miracle par exemple). Pour les autres courriers électroniques, ceux-ci devront respecter un certain nombre de règles, à savoir que les messages sexuellement explicites devront être signalés comme tels, l'acquisition d'adresses de courriers électroniques ne pourra pas se faire grâce à un générateur d'adresses, le courrier électronique devra prévoir la possibilité de demander l'arrêt de l'envoi du message et préciser clairement l'identité et les coordonnées de l'expéditeur et la nature commerciale du message. Les peines prévues en cas de non-respect de l'ensemble de ces règles sont de un an de prison et un million de dollars d'amende ». De plus, il tient à lui signaler que ce courriel a toutes les raisons d'être considéré comme un message commercial puisque, une fois que l'honorable parlementaire a cliqué et rempli toutes les informations, il est apparu une page internet lui annonçant que, pour participer à la loterie, il devait payer (réductions spéciales incluses) 39 dollars US pour une inscription valable un an, 59 dollars US pour deux ans ou 99 dollars US pour quatre ans ! Enfin, il rappelle que l'article 22 de la loi française du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique subordonne l'utilisation de courriers électroniques dans les opérations de prospection commerciale au consentement préalable des personnes concernées. Ce nouveau dispositif, prévu par une directive européenne de 2002, vise notamment à lutter contre les spams en renforçant la protection des personnes utilisatrices d'une adresse de courrier électronique. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce dossier, et ce dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe de nombreux sites internet frauduleux offrant leurs services pour l'obtention d'une carte verte. La victime d'une fraude sur internet et d'un message électronique non sollicité peut porter plainte auprès des autorités américaines. Les États-Unis se sont dotés d'une loi anti-spam (« Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act of 2003 », dit « CAN-SPAM Act »), entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La Federal Trade Commission a récemment renforcé l'application du CAN-SPAM Act. Le programme « Diversity Immigrant Visa Program » (communément appelé loterie annuelle), permettant d'obtenir une carte verte, est géré et mis en oeuvre tous les ans par le Département d'État américain. Le site officiel du Département d'État pour les affaires consulaires est http://travel.state.gov. Ce site renvoie vers la page internet http://www.dvlottery.state.gov qui permet de s'inscrire au programme de la loterie annuelle (pour des informations sur les conditions à remplir et les démarches à effectuer, consulter les instructions relatives au programme 2007 du Département d'État traduites en français à l'adresse suivante : http://www.travel.state.gov/docs/DVFrench2007.doc). Cette procédure est gratuite. Le Département d'État avertit les visiteurs sur son site, à l'adresse suivante : http://travel.state.gov/visa/ immigrants/types/types_1749.html, qu'il existe de nombreux sites internet frauduleux se faisant passer pour des sites officiels et proposant leurs services contre rémunération pour l'inscription à la loterie annuelle. Le Département d'État indique qu'une façon de distinguer un site officiel d'un site non officiel est de vérifier l'extension du nom de domaine : si l'extension est « .gov », il s'agit d'un site internet officiel du gouvernement américain ; si l'extension est par exemple « .com », il s'agit d'un site internet non gouvernemental. La Federal Trade Commission (FTC), agence fédérale en charge de la protection des consommateurs, a également publié une alerte sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.ftc.gov/bcp/conline/pubs/alerts/lottery.htm. La victime d'une fraude sur internet peut porter plainte sur le site internet suivant : http://www.econsumer.gov/, site hébergé par la FTC et qui regroupe les agences en charge de la protection du consommateur de dix-sept pays, dont la France. La victime d'un message électronique non sollicité peut porter plainte sur le site de la FTC, http://www.ftc.gov/bcp/conline/edcams/spam/index.html, en cliquant sur « File a complaint », et peut transférer le message reçu à la FTC à l'adresse électronique suivante : spam@uce.gov. Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le CAN-SPAM Act vise les messages dont la finalité première est la promotion commerciale d'un produit ou service (commercial electronic mail messages), ce qui exclut les messages faisant suite à une transaction acceptée (transactional or relationship messages). Les dispositions du texte de loi sont récapitulées ci-dessous. A. - Le CAN-SPAM Act pose trois obligations principales à la charge de l'expéditeur d'un courrier électronique de nature commerciale : a) obligation de préciser la nature commerciale du message ; b) obligation de permettre au destinataire du message de demander de ne plus recevoir d'autres courriers électroniques de nature commerciale (mécanisme de l'opt-out) ; c) obligation d'indiquer une adresse postale valide. Si un consommateur fait savoir qu'il ne désire plus recevoir de courriers électroniques de nature commerciale, l'expéditeur doit arrêter ses envois dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande du consommateur et ne peut ni vendre ni louer l'adresse électronique du consommateur. B. - Le CAN-SPAM Act interdit l'envoi de courriers électroniques de nature commerciale dont l'objet ou l'identité de l'expéditeur serait trompeur ou mensonger. C. - En vertu du CAN-SPAM Act, sont illégales : a) la collecte d'adresses électroniques de consommateurs depuis des sites internet (harvesting of emails) ; b) la génération automatisée d'adresses électroniques possibles pour l'expéditeur (email permutations) ; c) l'utilisation de programmes permettant la création de comptes d'adresses électroniques multiples à partir desquelles l'expéditeur envoie ses messages. D. - Les courriers électroniques de nature commerciale qui contiennent des références sexuelles (sexualliy oriented material) doivent inclure dans leur objet un signe ou un avis pour permettre d'identifier le message, respecter les trois obligations mentionnées au point A et expliquer comment accéder au contenu sans qu'il soit affiché dans le message. E. - Le CAN-SPAM Act interdit enfin les communications non sollicitées sur les téléphones portables (wireless spam). F. - La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux au sein des États (US state Attorneys General) sont, à titre principal, responsables de l'application du CAN-SPAM Act. La FTC est compétente au titre de la section 5(a) du Federal Trade Commission Act, qui autorise la FTC à réguler les actes ou pratiques déloyaux ou de nature à induire en erreur dans le commerce ou affectant le commerce. Un procureur général peut, pour sa part, agir s'il a des raisons de croire que les résidents de son État ont subi un préjudice. Les fournisseurs d'accès à internet peuvent également intenter des actions civiles. Le CAN-SPAM Act n'accorde en revanche pas de droit d'agir aux particuliers. G. - Le CAN-SPAM Act prévoit des sanctions civiles (amende pouvant atteindre 11 000 dollars par violation) et pénales (emprisonnement). Sur la base des courriers électroniques qu'elle collecte sur spam@uce.gov, la FTC peut décider d'enquêter sur les pratiques commerciales d'individus et de sociétés et, le cas échéant, d'engager des poursuites à leur encontre. C'est ainsi que la FTC a récemment conclu quatre accords avec des sociétés accusées d'avoir violé le CAN-SPAM Act, dont la société Kodak. Cette dernière, qui avait envoyé environ deux millions de courriers électroniques à des consommateurs inscrits pour faire la promotion de ses produits, a accepté de payer 26 331 dollars d'amende car les courriers ne comportaient ni la possibilité de désinscription ni d'adresse postale valide.
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