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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du défaut de réversion de la retraite des combattants au profit de leurs veuves. De fait, si la réversion de la retraite n'est pas envisageable du fait de la notion de récompense, il n'en demeure pas moins que ladite retraite participait bien aux ressources du ménage. Ainsi, il semblerait logique qu'une allocation spécifique différentielle soit mise en place au profit des veuves de combattants qui se trouveraient dans une situation précaire. Un rapport a dû être déposé devant l'Assemblée en juillet 2004 afin de répertorier les veuves particulièrement démunies et les personnes âgées de plus de 60 ans percevant moins du SMIC mensuel permettant de présenter des statistiques chiffrées sur le nombre de personnes susceptibles d'être concernées par le versement de cette allocation. Aussi, au regard des conclusions de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre en direction de ces veuves particulièrement démunies.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite indiquer à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui a prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 millions d'euros sont inscrits pour assurer le financement, sur l'exercice 2005, de cette majoration. Cette mesure nouvelle, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, produira son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 millions d'euros. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du projet de budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 million d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Enfin, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
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