12ème législature

Question N° : 50219	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8577
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2005  page :  572
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	radio
Analyse :	radios associatives. financement. fonds de soutien à l'expression radiophonique
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La loi de finances pour l'année 2005 fixe le montant de la taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel qui alimente le compte d'affectation spéciale du FSER en vertu de l'article 80 de la loi sur l'audiovisuel. Depuis sa création par la loi du 30 septembre 1986, ce fonds permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions sociales de proximité que leur a confiées la loi. L'intérêt général de ces services est aujourd'hui reconnu par le ministère de la culture et de la communication comme par le conseil supérieur de l'audiovisuel et l'ensemble des institutions locales. Il lui demande la nature des dispositions prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2005 en matière d'évolution du FSER.
Texte de la REPONSE :	Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20,0 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Cela permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O