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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les trafics d'animaux. Des importateurs français d'animaux de compagnie s'adonnent aux trafics d'animaux en important des pays de l'Est des animaux, souvent des chiots, sans respecter les règles en la matière. Généralement, ces animaux sont élevés en batterie avec un contrôle sanitaire quasi inexistant et sont arrachés précocement à leurs mères. Âgés de cinq à huit semaines, ces animaux non sevrés sont mis en cage pour un long trajet, et ce dans de mauvaises conditions. Arrivés dans un pays frontalier où les contrôles sont moins stricts qu'en France les papiers et certificats vétérinaires de ces animaux sont manipulés. Puis, le transfert se poursuit en France, vers un élevage illégal ou un réseau de vente par petites annonces ou une animalerie peu scrupuleuse. Après l'achat d'un de ces animaux, on découvre souvent des troubles de comportement chez cet animal ou une maladie qui parfois peut être mortelle. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre les trafics d'animaux de compagnie.
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Texte de la REPONSE :
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L'importation à titre commercial en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers n'est autorisée qu'à la condition de répondre aux exigences communautaires : l'animal en question doit être âgé d'au moins trois mois, être identifié par tatouage ou par micropuce électronique, être vacciné contre la maladie de Carré, la parvovirose et l'hépatite contagieuse et, selon le statut au regard de la rage du pays de provenance, contre la rage après l'âge de trois mois, avoir été soumis depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le départ à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, ne pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et enfin ne pas avoir été soumis, à ce titre, à des mesures de restriction. Toutes ces conditions doivent être attestées par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance. Pour ce qui concerne les animaux provenant de pays indemnes de rage et non vaccinés contre la rage, l'attestation relative à la vaccination antirabique est remplacée par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. Depuis le 3 juillet 2004, les conditions des mouvements commerciaux et non commerciaux de chiens, chats et furets entre États membres sont harmonisées. Chaque animal doit être muni d'un passeport, dont le modèle a été adopté par décision de la Commission européenne, comportant des informations relatives aux exigences de certification en matière de vaccination. Ce passeport doit accompagner l'animal dans tous ses mouvements en Europe. Les animaux importés pour la vente en France ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Le responsable de ces établissements est tenu de conserver les animaux au moins huit jours avant de les vendre, de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute mortalité anormale aux services vétérinaires départementaux. En cas de manquement aux dispositions légales et communautaires, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il lui revient d'apprécier. À l'expiration de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Depuis 1999, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Pour l'ensemble des activités d'élevage, de vente ou de présentation au public, de nouvelles mesures réglementaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux sont en préparation. Un futur décret pénalisera ainsi le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation croissante du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie
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