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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures envisagées afin que la baisse de la délinquance perdure. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la délinquance une de ses priorités. Le rétablissement et le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques sur l'ensemble du territoire national se concrétisent par une lutte permanente et résolue contre les diverses formes de délinquance, notamment de voie publique. Par rapport à 2003, le niveau de la criminalité pour l'année 2004 est en baisse de - 3,76%. La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a fixé aux services de la police et de la gendarmerie nationales, pour une durée de 5 ans, des objectifs en matière de lutte contre la délinquance sous toutes ses formes. Elle met en oeuvre une gestion des services par objectifs. À cette fin, le fonctionnement des services territoriaux a évolué vers une revalorisation de la fonction judiciaire. Un redéploiement des effectifs et/ou la redistribution de l'activité administrative ou judiciaire n'impliquant pas de recherche a permis aux services et unités de sécurité publique en charge de l'investigation de se recentrer sur l'initiative et la recherche judiciaires. Des cellules ou groupes d'enquête sont mises en place, par les services de la gendarmerie nationale, pour lutter plus efficacement contre les phénomènes de délinquance les plus graves. La présence des forces de sécurité sur la voie publique a été renforcée notamment grâce à la création ou à la réorganisation des brigades anticriminalité et au développement des missions de sécurisation des unités mobiles (compagnies républicaines de sécurité et gendarmerie mobile) dans le cadre de la zonalisation (déconcentration de leur emploi opérationnel). La circulaire interministérielle du 22 mai 2002 a mis en place les groupes d'intervention régionaux (GIR) qui réunissent, en sus de la police et de la gendarmerie nationales, les douanes, les services fiscaux, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), du travail et de l'emploi. Ces groupes mènent des actions pluridisciplinaires afin de lutter de manière efficiente contre les différentes manifestations territoriales de l'économie souterraine. L'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire a permis, en outre, aux services de la sécurité publique de créer et développer des structures départementales (43 sûretés départementales). Par ailleurs, le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale de juin 2004 prend en considération les métiers exercés par les fonctionnaires de police (niveau de recrutement minimum requis, revalorisation de la rémunération compte tenu des contraintes du métier de policier, nomenclature des postes). Par exemple, l'établissement de référentiels métiers doit permettre de distinguer précisément les missions qui relèvent de la compétence des policiers de celles qui doivent être dévolues aux personnels administratifs, techniques ou scientifiques, ce qui permettra de concentrer l'action des policiers sur la lutte contre la délinquance. Le redéploiement des services de police et de gendarmerie est une autre des actions phares en matière de lutte contre la délinquance. En effet, cela permet à chaque force de l'ordre de se recentrer sur sa zone de compétence traditionnelle, à savoir les aires fortement urbanisées pour la police nationale et les secteurs ruraux pour la gendarmerie. Ce processus, engagé depuis 2003, devrait s'achever cette année en métropole et en 2006 dans les départements d'outre-mer. La mobilisation des forces de sécurité est l'un des moyens forts de lutte contre la délinquance générale. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite aller plus loin et s'attaquer aux noyaux durs de la violence et de la criminalité. C'est pourquoi, pour préparer des réponses adaptées à des menaces complexes qui échappent largement aux réponses traditionnelles et qui affectent directement notre pacte social, 6 chantiers ont été ouverts par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Des rapports ont d'ores et déjà été rendus (notamment, lutte contre le trafic de stupéfiants, actes racistes et antisémites, égalité des chances). Les préconisations sont en cours d'examen (cybercriminalité, sécurité des mineurs) ou de mise en place (équipes communes d'enquête - lutte contre le trafic de stupéfiants) ou pour certaines déjà installées (conseil du renseignement intérieur - lutte contre le terrorisme). Par ailleurs, tout en conservant le principe d'une réserve générale à la disposition du Gouvernement, les forces mobiles de sécurité prennent une part grandissante à l'exercice des missions de sécurisation. Ainsi, par exemple, dans le cadre du plan « 25 quartiers », la présence de compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou d'escadrons de gendarmes mobiles a été accrue sur ces sites. Afin de renforcer la protection de chaque Français, en 2005 plus spécifiquement, une attention particulière sera portée aux atteintes contre les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées), à la sécurité des lieux qui sont importants pour la vie en société (écoles, lieux de culte, cimetières, transports, stades, galeries marchandes) et à la défense de nos concitoyens contre les menaces les plus lourdes (terrorisme, criminalité organisée, immigration irrégulière). Diverses dispositions ont été décidées à cette fin : convention conclue avec le ministère de l'éducation nationale le 4 octobre 2004. Elle a pour objet, dans les établissements scolaires et à leurs abords, la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger ainsi que l'aide aux parents et à tous les membres de la communauté éducative ; circulaire du 3 janvier 2005 relative à la lutte contre les violences intrafamiliales qui, bien que particulièrement discrètes parce qu'elles se déroulent dans la sphère privée à l'abri du regard, ont un impact majeur sur les fondements de la société ; instruction ministérielle du 21 mars 2005 relative au plan national de lutte contre les violences aux personnes. Pour protéger plus efficacement les personnes, les violences seront mieux identifiées dans les états statistiques et un diagnostic local sera établi afin que les dispositifs de prévention et de lutte contre les différentes formes de violences ainsi constatées soient adaptés en conséquence. Un projet de loi de prévention de la délinquance complétera bientôt ces dispositions.
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