12ème législature

Question N° : 50266	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire :	intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8588
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3834
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	conséquences. politique sociale
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le fonds solidarité eau institué dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et dont l'objectif est d'éviter toute coupure d'eau en prenant en charge les impayés d'eau des usagers dans le respect des barèmes institués. Dans le département du Nord, le dispositif s'adresse aux personnes seules et familles en situation de précarité directement abonnées au service de l'eau auprès de distributeurs identifiés. Force est de constater que cette disposition restrictive exclut de facto 0251181r9019des usagers de logements sociaux, aux faibles ressources et parfois situés dans des quartiers sensibles. Or ces besoins sont certainement identifiables et il serait opportun de les prendre en compte financièrement lors du transfert de compétence de ce fonds aux départements. Ainsi l'esprit de la loi serait respecté puisqu'elle instituait pour toute personne éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité un droit à l'aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de transferts de compétences qui seront effectivement prévues concernant le fonds solidarité eau entre l'État et les départements.
Texte de la REPONSE :	Jusqu'au 31 décembre 2004, les fonds de solidarité eau ont constitué des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place étaient définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Pour résoudre la complexité d'accès aux dispositifs d'aide pour les personnes ou familles concernées, simplifier la gestion administrative et financière et prendre en compte l'ensemble des difficultés des ménages concernés en assurant la coordination des différentes aides, le gouvernement, prenant en compte des rapports d'inspection établis en 2001 et 2002, a décidé de proposer la fusion de l'ensemble des dispositifs d'aide aux dépenses de loyer, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a consacré cette fusion en son article 65 et a confié au département la pleine responsabilité du FSL à compter du 1er janvier 2005. Le financement des FSL est désormais assuré par les départements, les sommes que consacrait auparavant l'État aux différents dispositifs faisant l'objet d'une compensation dans les conditions du droit commun applicable aux compétences décentralisées. Il appartient à chaque département de passer une convention avec les distributeurs d'eau, notamment, afin de définir le montant et les modalités du concours financier de ces derniers au fonds unifié. Le règlement intérieur du FSL, élaboré et établi par le conseil général après avis du comité responsable du PDALPD qui associe les différents partenaires concernés, définit les conditions d'octroi des aides. La loi précise que ces conditions ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. En particulier, l'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au FSL ou à un abandon de créance de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O