12ème législature

Question N° : 50274	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8592
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3315
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	syndicats mixtes
Analyse :	élus. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 qui fixent à partir du 1er juillet 2004 de nouveaux taux maximum aux indemnités de fonction des élus intercommunaux. Elles prévoient pour les élus des syndicats mixtes ouverts tels que mentionnés à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales des indemnités de moitié inférieures à celles de leurs homologues des syndicats mixtes fermés mentionnés à l'article L. 5211-12 du même code. Cette différence de traitement entre les deux types de syndicat n'apparaît pas fondée au regard des responsabilités de ces élus et du travail qu'ils accomplissent. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des raisons de cette discrimination et s'il entend, dans un souci d'équité, rapprocher le niveau de leurs indemnités.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a ouvert le principe d'un régime indemnitaire pour l'exercice des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Aussi, auparavant, les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts n'avaient aucune base légale. Seuls bénéficiaient d'indemnités de fonction les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés. Le décret du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale définit, à compter du 1er juillet 2004, les barèmes applicables pour les syndicats mixtes ouverts restreints. Les montants fixés sont, à strate de population identique, moitié moins élevés que ceux déjà en vigueur pour les syndicats mixtes fermés. En effet ce barème prend en compte le fait que, pour les syndicats mixtes ouverts restreints, la strate de population servant de base de calcul aux indemnités de fonction est nécessairement plus élevée que celle utilisée pour les syndicats mixtes fermés, dans la mesure où figurent parmi ses membres le département et/ou la région. Ne pas tenir compte de cet effet démographique aurait conduit à des barèmes d'indemnités manifestement trop élevés, notamment par rapport à ceux fixés pour les syndicats mixtes fermés. La primauté a également été donnée, à l'occasion de l'élaboration du décret du 25 juin 2004, aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d'une politique visant à encourager les collectivités à se regrouper au sein de structures de ce type. S'agissant des syndicats mixtes ouverts élargis associant d'autres personnes morales de droit public que les collectivités territoriales et leurs groupements, le législateur n'a pas souhaité les autoriser à créer un régime indemnitaire pour leurs élus. En effet, dans la mesure où ces structures associent à leurs travaux différents organismes, il n'a pas paru possible d'étendre à leurs membres le principe de l'indemnisation des élus locaux. Compte tenu de la législation en vigueur, il n'est donc pas possible, à ce jour, d'attribuer des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts élargis.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O