FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 50277  de  M.   Simon Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8556
Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5292
Date de signalisat° :  17/05/2005
Rubrique :  organisations internationales
Tête d'analyse :  ONU
Analyse :  Conseil de sécurité. composition
Texte de la QUESTION : M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur des rumeurs persistantes autour du transfert au Parlement européen du siège de la France au conseil de sécurité de l'ONU. Dans le cadre du débat concernant le référendum sur la constitution européenne, de nombreux commentateurs insinuent que la primauté de la loi européenne sur les lois nationales ferait disparaître le droit de veto de la France à l'ONU. Il lui demande de bien vouloir éclaircir ce sujet et d'apporter la réponse du Gouvernement sur cette importante préoccupation nationale.
Texte de la REPONSE : La France n'entend en aucun cas renoncer aux prérogatives que lui a conférées la Charte des Nations unies, au titre de ses responsabilités particulières de membre permanent. Au demeurant, une réforme du conseil de sécurité, notamment s'agissant du droit de veto, exigerait une révision de la Charte des Nations unies, qui suppose, d'une part, un vote de l'Assemblée générale des NU à la majorité des deux tiers des membres de l'ONU ; d'autre part une ratification d'une telle révision par les deux tiers des État membres, dont les membres permanents du Conseil de sécurité, et donc par la France. Les dispositions de la Charte relatives à la révision de celles-ci rendent donc impossible une remise en cause des droits de veto, sans le consentement des membres permanents et notamment de la France. S'agissant de la prise en compte des positions de l'Union européenne au sein du Conseil de sécurité, elle est assurée par la mise en oeuvre de l'article 19 du traité sur l'Union européenne relatif à la coordination européenne au sein des organisations internationales. Celui-ci prévoit en effet que les États membres qui sont aussi membres du Conseil se concertent et tiennent les autres États membres pleinement informés. Dans le cas des membres permanents, le traité dispose que ceux-ci doivent veiller à défendre les positions et les intérêts de l'Union, « sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de dispositions de la Charte des Nations unies ». La France veille naturellement à faire vivre ces dispositions de la façon la plus conforme à l'esprit de la construction européenne.
UMP 12 REP_PUB Auvergne O