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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les commerces de proximité dans les quartiers « sensibles ». Officiellement, il existe sur le territoire français 750 quartiers dits « sensibles » où vivent 5 millions de personnes et où les résidents ayant pu le faire sont partis. Le commerce de proximité y subit de plein fouet, sur fond de recrudescence du chômage et d'inversion ou de disparition des normes juridiques, la paupérisation des populations, la concurrence de distribution de masse et la montée en puissance de la délinquance. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de protéger, face à une situation aussi évolutive, les commerces de proximité dans les quartiers sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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La protection et le développement du commerce de proximité en zones sensibles constituent une priorité du Gouvernement. Dans ces domaines, il agit, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de l'aide économique. L'impératif de sécurité des commerces, y compris ceux situés en zones sensibles, a été inscrit comme sujet prioritaire et axe stratégique dans le programme de travaux conduits par les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce sujet recouvre de nombreux aspects. Ainsi, la participation des CCI aux contrats locaux de sécurité et aux instances prévues par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils départementaux de prévention) s'est accrue, notamment grâce aux nombreuses informations techniques et juridiques données à l'occasion des rencontres entre les intéressés et les ministères concernés. Outre ces domaines, la question de l'amélioration des procédures permettant aux commerçants agressés de faire valoir leurs droits et de demander réparation, que le monde du commerce maîtrisait mal du fait de leur complexité, va donner lieu à un document pédagogique à l'intention des entreprises. Les questions de sécurité relatives aux moyens de paiement vont faire l'objet d'un guide d'information et de bonnes pratiques pour les commerçants. En matière d'assurance, le traitement des dossiers de sinistres va être accéléré et l'information des assurés renforcée. Par ailleurs, sur le plan économique, le Gouvernement dispose des deux leviers d'intervention essentiels que constituent le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). À propos de l'action du FISAC, pour ce qui concerne les opérations urbaines réalisées dans les zones sensibles comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, les taux maxima d'intervention sont portés respectivement à 80 % en matière de dépenses de fonctionnement et à 40 % en matière de dépenses d'investissement. La liste de ces zones sensibles est annexée au décret n° 961156 du 26 décembre 1996. S'agissant des aides directes aux entreprises, dans le cadre d'une opération urbaine, peuvent être prises en compte les dépenses d'investissement relatives à la rénovation des vitrines ainsi que celles concernant les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services. Le financement par le FISAC de ces deux actions est subordonné à la condition que la participation financière de la collectivité territoriale concernée soit égale à celle du FISAC. Le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité à 50 000 euros hors taxes, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 10 000 euros. La création de l'EPARECA résulte, quant à elle, du constat de l'importance des centres commerciaux dans la revitalisation des quartiers en difficulté. Le vieillissement des infrastructures, leur délabrement, la conception parfois inadaptée ou obsolète des centres, l'absence d'entretien, l'insécurité des quartiers, la précarité sociale des populations qui les fréquentent ont régulièrement accru les difficultés des commerçants et artisans déjà installés. À titre exceptionnel, l'État a donc décidé de se substituer directement aux acteurs privés défaillants, afin de redonner vie à des espaces commerciaux dès lors qu'ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente. Les collectivités sont, dans tous les cas, des partenaires indispensables de ces opérations, notamment sur le plan financier, tant pour l'aménagement et la sécurité des espaces publics et le stationnement que pour participer, en tant que de besoin, à l'équilibre financier des opérations et apporter leurs garanties aux emprunts. Le champ de compétence de l'EPARECA a été élargi aux territoires prioritaires des contrats de ville, par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains. Globalement, depuis mars 1999, l'EPARECA a été saisi de 195 demandes d'intervention de la part de 150 collectivités locales. Après un peu plus de trois années de fonctionnement, 118 centres commerciaux ont déjà été pris en charge.
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