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Texte de la REPONSE :
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La proposition de directive sur les services élaborée par la Commission en janvier 2004 est en cours d'examen par les institutions communautaires. Au Parlement européen, la commission parlementaire compétente (marché intérieur et protection des consommateurs) a voté des amendements le 22 novembre 2005, le Parlement européen doit maintenant voter ses amendements au projet de directive lors d'une séance plénière prévue pour février prochain. Au Conseil des ministres, plusieurs débats non conclusifs ont eu lieu. Le Conseil ne pourra néanmoins se prononcer qu'une fois les amendements du Parlement européen votés et, le cas échéant, sur la base d'une proposition révisée de la Commission. La proposition de directive a pour objectif d'accélérer la construction du marché intérieur en matière de services, en supprimant les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services entre les États membres. Dans la perspective de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises de services, le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une directive-cadre en la matière. Comme le rappellent les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, « pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité, le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen ». Le Gouvernement est particulièrement attentif au champ d'application général de la directive, qu'il considère comme trop large. Les services d'intérêt général (SIG) non commerciaux sont exclus de la directive. Mais certains secteurs très spécifiques nécessitent également un traitement adapté : services audiovisuels, services de presse, officiers publics et ministériels, services de santé et sociaux, jeux d'argent doivent ainsi être exclus du champ de la directive sur les services. Plus généralement, l'exclusion de l'ensemble des services d'intérêt économique général (SIEG) est une exigence forte du Gouvernement, compte tenu de leur spécificité liée à leur double caractère économique et d'intérêt général. S'agissant du principe du pays d'origine, le projet de directive prévoit des dérogations générales (ainsi que des dérogations transitoires et individuelles), notamment : les services postaux, de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les droits d'auteur ou de propriété industrielle, les actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire, le contrôle légal des comptes, les régimes d'autorisation relatifs aux remboursements des soins hospitaliers, ou encore les services faisant l'objet d'interdiction ou de régimes spécifiques indispensables au maintien de l'ordre ou de la sécurité publics, la protection de la santé publique ou de l'environnement. En ce qui concerne la protection des consommateurs, leur relation avec le prestataire de service déroge en grande partie au principe du pays d'origine, qui ne s'applique, en effet, ni à la liberté des parties de choisir leur contrat, ni aux contrats conclus par les consommateurs dans les domaines non entièrement harmonisés au niveau communautaire, ni à la responsabilité non contractuelle du prestataire en cas d'accident survenu à une personne dans l'État membre dans lequel il se déplace. Néanmoins, le Gouvernement considère que le principe du pays d'origine n'est pas acceptable en l'état de la proposition de la Commission et n'apparaît pas en mesure d'assurer une protection et une sécurité juridiques satisfaisantes. En particulier, la coexistence du principe du pays d'origine avec les instruments de droit international privé prévoyant des règles de résolution des conflits de loi déjà existants doit être clarifiée. Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne l'articulation de ce principe avec le droit pénal national. Enfin, il doit être certain que la directive sur les services n'affecte en aucun cas le droit du travail, notamment en ce qui concerne les procédures administratives liées au contrôle de l'application de celui-ci.
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