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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'état du parc d'installations électriques dans les locaux d'habitation. Aujourd'hui, plus de 7 millions de logements comprennent une installation électrique obsolète, dont plus de 2 millions présentent un danger certain pour leurs occupants. Qu'il s'agisse du tableau électrique général ou du circuit de mise à la terre, les installations électriques ne sont plus aux normes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sensibiliser occupants et propriétaires à leur remise aux normes et, éventuellement, pour les aider financièrement.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation à construire doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 « installations électriques basse tension » qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux normes de sécurité en vigueur, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc « en conformité ». Toutefois, les normes sont révisées régulièrement, tous les dix ans environ, aussi une installation électrique conforme lors de la construction peut être considérée obsolète dès lors que la norme a changé et sans que cette installation soit devenue pour autant dangereuse. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme. Il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Par ailleurs concernant les travaux de réhabilitation des bâtiments d'habitation, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, préconise, en cas d'aménagement de la distribution électrique, de se référer au guide de mise en sécurité des installations électriques édité par Promotélec. Ce guide constitue effectivement le texte de référence dans le domaine de la sécurité des installations électriques existantes. Toutefois, s'agissant d'un guide de travaux, il n'est pas envisagé de le rendre obligatoire. Aussi, le ministre délégué au logement et à la ville, en charge du domaine de la construction envisage dans son projet de loi « habitat pour tous », de rendre obligatoire un état de l'installation électrique lors des ventes de logement.
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