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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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formation continue
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Analyse :
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aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le projet de loi sur la formation professionnelle continue en cours d'élaboration. Plus précisément, une enquête d'Alma Consulting Group publiée en octobre 2004 dans la note n° 2 « La lettre du financement de la formation professionnelle », dresse un constat contrasté de l'attente des entreprises par rapport à cette réforme attendue. Craignant les obligations plus lourdes qui pèseront sur elles à l'avenir et avant de bénéficier des retombées positives issues de la formation professionnelle ainsi promue, une part importante de celles-ci espère donc des incitations à même de les faire investir sereinement dans ce domaine. Par exemple, le crédit d'impôt formation, qui a disparu du projet de loi de finances 2005, répondait à cette mission. Aussi, il souhaite qu'il lui indique s'il entend étudier la mise en place d'un dispositif de cette nature et renouvelé, dans le cadre de la réforme susmentionnée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été promulguée le 4 mai 2004. Cette loi, qui vise à réformer en profondeur le système de formation professionnelle français, a pris en compte les résultats de la négociation collective traduite dans l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé unanimement par l'ensemble des organisations représentatives. Cette importante réforme de la formation professionnelle aura pour conséquence une amélioration de l'employabilité de chaque salarié, ce qui bénéficiera à l'ensemble de la société et, en premier lieu, aux entreprises. En ce qui concerne le crédit d'impôt formation, la loi de finances rectificative pour 2001 a limité le bénéfice de ce dispositif aux seules petites et moyennes entreprises. Cette restriction avait été décidée en raison du caractère peu incitatif du dispositif (seules 20 % des entreprises qui avaient opté pour ce dispositif avaient déposé une déclaration) et surtout des effets d'aubaine qu'il produisait (les entreprises de plus de 2 000 salariés représentaient 0,6 % des bénéficiaires mais 25 % de la dépense fiscale). Le Gouvernement entendant utiliser au mieux les ressources budgétaires dont il dispose en les affectant à des dispositifs réellement efficaces, le crédit d'impôt formation ne sera pas reconduit pour les années postérieures à 2004. En revanche, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale, l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sous contrat.
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