12ème législature

Question N° : 50324	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8806
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1429
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	prostitution. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui dresser un bilan national de l'application des dispositions relatives aux incriminations pénales du racolage et de sollicitation des relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable. Il souhaiterait connaître notamment le nombre de procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre, ainsi que les suites qui leur ont été données.
Texte de la REPONSE :	La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) a fait du racolage un délit défini et réprimé par l'article 225-10-1 du code pénal. Elle a également introduit un alinéa 2 à l'article 225-12-1 du code pénal qui réprimait déjà le recours à la prostitution d'un mineur, afin de punir pareillement le recours à la prostitution de personnes particulièrement vulnérables. Le bilan statistique de ces mesures s'établit ainsi : s'agissant du racolage : du 1er avril (début du suivi statistique) au 31 décembre 2003, 3 501 personnes (3 129 femmes, 372 hommes), dont 82 % de nationalité étrangère, ont été interpellées pour des faits de racolage, et à chaque fois une procédure judiciaire a été établie. 574 ont fait l'objet d'une mesure d'écrou (soit 16 %), indépendamment d'autres formes de poursuites pénales. Au cours des dix premiers mois de l'année 2004, 4 498 prostitués (3 868 femmes, 630 hommes), dont 76 % d'étrangers, ont été interpellés et ont fait l'objet d'une procédure pour ces faits, 893 ayant fait l'objet d'une mesure d'écrou (19,8 %). La part des mineurs hommes et femmes représente 1,40 % des personnes interpellées entre avril et décembre 2003 et 5 % pour les dix premiers mois de l'année 2004. S'agissant du recours à la prostitution d'une personne particulièrement vulnérable : 23 personnes ont été interpellées entre avril et décembre 2003, dont trois femmes parmi lesquelles une mineure. Six de ces personnes ont fait l'objet d'une mesure d'écrou. De janvier à octobre 2004, 11 hommes majeurs ont été mis en cause dont un a été écroué. Ainsi, dans leur grande majorité, les personnes interpellées pour racolage ou recours à une personne vulnérable sont remises en liberté à l'issue de la phase policière. Toutefois, certaines d'entre elles, dont notamment les récidivistes et celles poursuivies pour des infractions connexes, peuvent faire l'objet de convocations judiciaires qui échappent aux statistiques institutionnelles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O