12ème législature

Question N° : 50370	de  M.   Anciaux Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8766
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  762
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	prairies permanentes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins du département de Saône-et-Loire à propos des modalités d'application de la conditionnalité des aides prévues dans le cadre du compromis de Luxembourg de juin 2003, et notamment le maintien des prairies permanentes. En effet, les prairies temporaires de plus de cinq ans seront désormais définies comme des prairies permanentes. L'application rétroactive de cette définition prendrait en défaut des pratiques culturales couramment répandues consistant à cultiver des prairies temporaires sur six à huit ans, voire plus, et à les retourner dans le cadre de la rotation agronomique des cultures de l'exploitation. Il lui demande donc que l'application de la définition des prairies permanentes à compter de 2003 se fasse sans conséquence rétroactive de manière à ne pas pénaliser les agriculteurs qui auraient toujours maintenu ces surfaces en herbe.
Texte de la REPONSE :	La définition du règlement 1782/2033 définit comme « pâturages permanents » les terres consacrées à la production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles), qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage. Cette nouvelle définition n'aura aucun caractère rétroactif dans son application. Le règlement (CE) 1782/2003 du Conseil prévoit le maintien en l'état des terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aides à la surface 2003. Le dispositif conçu par les autorités françaises pour permettre le maintien du rapport entre pâturages permanents et surface agricole utile vise précisément à ne pas pénaliser les systèmes de rotation longue et a notamment obtenu de la Commission que les prairies en rotation même longue restent éligibles aux aides COP. La règle générale sera de permettre le retournement des prairies, sans exiger de démarche préalable tant que la situation nationale reste équilibrée et ne le justifie pas.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O