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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mesure inscrite dans l'avant-projet de loi sur les restructurations, concernant la possibilité de licenciement en cas de refus de révision à la baisse du salaire de l'employé. L'avant-projet de loi sur les restructurations prévoirait la possibilité pour l'employeur de procéder à un licenciement en cas de refus de la part du salarié de consentir une baisse de sa rémunération mensuelle. Le salaire faisant partie d'une condition déterminante du contrat de travail, résultant d'un accord entre les deux parties, la révision de celui-ci de façon unilatérale par l'employeur, ne saurait constituer un motif de licenciement sous peine de voir à terme, d'une part, la disparition des garanties de salaires et, d'autre part, l'impulsion d'une diminution du coût salarial au dépend des salariés. En conséquence, il lui demande si cette mesure sera présentée de façon définitive au Parlement dans le cadre du projet de loi sur les restructurations.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur une des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques, concernant le régime juridique et les conséquences de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, et notamment d'une révision à la baisse du salaire. Dans leur rédaction antérieure, les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail faisaient déjà figurer le refus de la modification du contrat parmi les motifs de licenciement. En effet, lorsqu'un salarié refusait une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail proposée pour un motif économique, l'employeur pouvait envisager la rupture du contrat, et ce refus d'acceptation de la modification constituait un motif de licenciement. L'article 73 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a pour finalité de clarifier et sécuriser les principales dispositions qui régissent le déroulement de la procédure de licenciement économique, en précisant que pour apprécier le nombre de salariés concernés par une telle procédure, il convient de prendre en compte les salariés dont le licenciement est effectivement envisagé, et non ceux qui se sont vu proposer, pour un motif économique, une modification de leur contrat de travail qu'ils ont acceptée.
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