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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fonctionnement du système communautaire des taux d'accises minimum appliqués aux alcools et boissons alcooliques. La Commission européenne a présenté, le 26 mai, un rapport sur le fonctionnement du système communautaire des taux d'accises minimums appliqués aux alcools et boissons alcooliques. Ce rapport, qui passe au crible les effets du fonctionnement du marché intérieur, a mis en exergue les écarts du niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques. Ces divergences créent une distorsion de marché et favorisent la fraude et la contrebande. Ainsi, pour empêcher que les taux d'accises minimums ne perdent leur raison d'être, les États membres pourraient envisager de les relever afin de refléter l'inflation. Il lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 2004, la Commission européenne a transmis au Conseil, au parlement européen et au Comité économique et social européen, son rapport sur le fonctionnement du système communautaire des taux d'accises minima appliqués aux alcools et boissons alcooliques, afin de susciter un vaste débat dans les principales institutions communautaires. En effet, compte tenu des opinions très divergentes des états membres concernant le niveau approprié des taux minima et dans la mesure où tout changement nécessite un accord du Conseil à l'unanimité, la Commission a décidé de ne pas formuler de proposition à ce stade. Au terme du débat suscité par ce rapport, elle décidera s'il y a lieu ou non de soumettre des propositions sur tout ou partie des questions posées par la taxation actuelle des alcools et boissons alcooliques. Ce rapport dresse un état des lieux circonstancié de la taxation des alcools et des produits alcooliques dans les différents états membres de la Communauté. Ce document constate qu'il existe une grande disparité de taux appliqués à ces produits au sein de la Communauté, déplore l'absence de réévaluation des taux minimaux depuis 1992 et appelle l'attention sur les problèmes récurrents d'interprétation de la définition communautaire des différentes catégories de produits. La discussion qui s'est engagée sur ce rapport au sein du Conseil a abouti à l'adoption, par le Conseil ECOFIN du 12 avril 2005, de conclusions invitant la Commission : à présenter une proposition d'ajustement des taux minima d'accises afin de rattraper l'inflation constatée depuis 1993. Cette augmentation des taux pourrait s'accompagner de périodes transitoires pour les états membres à qui ce rattrapage poserait des difficultés. Il conviendra également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question ; à moderniser le système de classification des boissons alcooliques. Le rattrapage des taux minima ne contraindra pas la France à augmenter les taux d'accises applicables sur son territoire.
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