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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes des retraites des exploitants agricoles. Si on considère que l'essentiel a été engagé par une succession de revalorisation, il reste un certain nombre de situations dans lesquelles se retrouvent des laissés-pour-compte, et tout particulièrement la situation des femmes, conjointes d'exploitant. Il semblerait que les demandes les plus légitimes portent sur le remplacement de l'exigence de 32,5 ans sous la réserve de 37,5 ans tous régimes confondus et le remplacement des minorations actuelles par un taux de 4 % par année manquante tous régimes confondus. De plus, il semblerait que parmi les solutions partielles et complémentaires, la suppression des minorations pour les mono-pensionnés et pour tous ceux dont le cumul des pensions est inférieur au minimum vieillesse, avec application à ceux dont les pensions sont déjà liquidées. Aussi elle lui demande si de telles mesures peuvent être mises en place rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1994, le montant des pensions de retraite de base non salariées agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles. A l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Concernant notamment la situation des conjointes d'exploitants agricoles, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le ler janvier 2002, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète, soit 37,5 années. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était, jusqu'au 1er janvier 2000, attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans leur grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation a été abaissé, à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années pour les personnes monopensionnées, justifiant de 15 années au moins validées comme conjoint et susceptibles de prétendre soit à la mesure réservée aux veuves, soit à celle réservée aux conjoints. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minorations relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 3 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaires pour obtenir le taux plein dans le régime général et totaliser au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni, en 2004, un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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