MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT
DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 503, relative aux mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique.
    M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, en juillet 2002, 114 producteurs, contre 50 en 1998, étaient notifiés en agriculture biologique auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, pour une surface de 5 070 hectares, contre 1 740 en 1998, couvrant l'ensemble des productions, avec toutefois deux dominantes : l'élevage de bovins et d'ovins, et la viticulture.
    Cette évolution était conforme au plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique, initié par l'un des prédécesseurs du ministre de l'agriculture, Louis Le Pensec, en 1998, et soutenu par un programme régional, PARC BIO, mis en place par les associations bio et les chambres d'agriculture dans le cadre du contrat de plan Etat-région Poitou-Charentes, dont l'objectif est de trente conversions par an et par département.
    Or l'ensemble de ce processus a été bloqué pendant un an et demi, depuis l'arrêt brutal des CTE en août 2002. Pour le seul département de la Charente, quinze dossiers de conversion ou d'installation sont en souffrance, dont plusieurs concernent des productions maraîchères, largement déficitaires.
    Alors que chez la plupart de nos voisins européens, le développement de l'agriculture biologique figure explicitement parmi les objectifs agricoles majeurs et bénéficie de moyens financiers importants, alors que des Ukrainiens étaient encore très récemment en visite chez des agriculteurs bio charentais pour développer ce type de culture dans leur pays, il m'apparaît urgent que le Gouvernement annonce clairement ce qu'il entend faire pour poursuivre le développement de l'agriculture biologique, qu'il s'agisse de conversion, d'installation, d'amélioration de système ou d'extension de surface.
    Plus précisément, l'aide à la conversion sera-t-elle suffisante, notamment pour les exploitants qui ont déjà conclu un CTE ? Peut-on envisager que les personnes qui ont signé un CTE-conversion à l'agriculture biologique et qui ont déposé une D-CAB, c'est-à-dire une déclaration d'intention à la direction départementale de l'agriculture, pour convertir de nouvelles terres soient prioritaires, bien que cela corresponde de fait à un avenant au CTE ? Un agriculteur bio déjà certifié pourra-t-il s'engager dans un CAD d'amélioration de son système ou d'extension de sa surface - appelé anciennement « CTE bio plus » - relevant aujourd'hui du dispositif général ?
    Autant de questions, et la liste n'est pas exhaustive, que je souhaitais poser à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. de la pêche et des affaires rurales et pour lesquelles nous attendons des réponses rapides et précises. L'agriculture biologique constitue l'une des réponses aux attentes de notre société, puisqu'elle participe à l'aménagement et au développement durable de notre territoire, notamment de notre espace rural, grâce à sa triple cohérence économique, sociale et environnementale, et à son parti citoyen.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, je dois d'abord excuser Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, qui ne pouvait être présent ce matin.
    Vous avez raison de souligner - et les chiffres que vous citez pour votre département, la Charente, sont tout à fait éclairants - l'importance de l'enjeu de l'agriculture biologique pour la France et la nécessité de rattraper un retard dans ce domaine. Cette agriculture correspond évidemment aux demandes des consommateurs et permet, en misant sur la qualité et sur son caractère biologique, de tirer toute la filière agricole vers le haut, notamment en maximisant le potentiel exceptionnel de nos terroirs.
    Vous avez évoqué l'arrêt des CTE. En effet, le ministre de l'agriculture a souhaité, avec le contrat d'agriculture durable - le CAD - simplifier et recentrer le dispositif sur des enjeux environnementaux prioritaires. Ce contrat est désormais opérationnel. L'arrêté du 30 octobre 2003, relatif aux aides accordées aux titulaires de CAD permet aux préfets de définir des contrats-types et, après instruction des dossiers et passage en commission départementale d'orientation agricole, de signer les premiers contrats.
    La conversion à l'agriculture biologique et l'accompagnement financier des exploitations ayant choisi cette voie font l'objet, je vous le confirme, d'une attention toute particulière. Une enveloppe réservataire, correspondant à 13 % de l'enveloppe nationale, lui est attribuée. Dans un souci d'équité entre les départements, le montant de l'ensemble des contrats ne pourra excéder une moyenne de 27 000 euros d'engagement. Mais ce plafonnement ne concerne pas les actions de conversion à l'agriculture biologique, qui font l'objet d'un mode de calcul spécifique élaboré en concertation avec les professionnels.
    De plus, un dispositif transitoire mis en place dès l'été 2002 permettait aux agriculteurs de convertir des parcelles à l'agriculture biologique sans attendre la signature des contrats d'agriculture durable. Je vous indique, pour répondre à votre souci, que ces demandes sont traitées prioritairement par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
    J'ajoute qu'Hervé Gaymard présentera, dans les toutes prochaines semaines, à la suite du rapport remis par votre collègue, Martial Saddier, un ensemble de mesures pour accélérer le développement de l'agriculture biologique.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. Je veux d'abord remercier M. le secétaire d'Etat pour la qualité et la précision de sa réponse et ensuite appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que les évolutions en matière agricole ne peuvent s'inscrire que dans la durée. Ainsi tout changement est source d'inquiétude, voire d'échec pour certaines évolutions en cours. Je partage donc sa volonté de donner une lisibilité plus grande au dispositif et d'accompagner l'agriculture biologique dans son développement parce que la France a effectivement un retard à combler en ce domaine.