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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le rachat des périodes d'aide familial qui facilite essentiellement le départ anticipé à la retraite. Dans le décret publié le 25 août 2004 aucune disposition transitoire particulière n'est prévue entre le 1er janvier 2004 et la date de parution du décret. En effet, la demande de rachat ne peut être faite au plus tard qu'à la date de liquidation de la pension de la retraite de base. Ainsi, tous ceux qui auraient pu accéder à une retraite anticipée depuis le 1er janvier 2004 ont dû différer leur décision depuis plus de sept mois. Aussi, elle lui demande si des précisions peuvent être apportées sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Compte tenu, dans ce contexte, à la fois de la date de publication du décret et de la condition de cessation d'activité définie à l'article L. 732-39 du code rural issu de l'article 103 de la loi portant réforme des retraites, des dispositions permettant de prendre des mesures rétroactives pour la période du 1er janvier au 25 août 2004 n'ont pas pu être envisagées. La complexité de la révision des droits des personnes qui auraient pu bénéficier d'un avantage après avoir effectué un versement de cotisations rend une mesure de rétroactivité difficilement envisageable pour un avantage qui resterait transitoire.
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