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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nature de certaines charges échues aux élus d'une petite commune, notamment celle qui consiste à venir passer le bracelet d'identification réglementaire autour du poignet d'un défunt. Elle lui cite l'exemple d'une commune de sa circonscription sur laquelle est implanté un hôpital gériatrique, et dont la reconnaissance d'identité des défunts doit être effectuée par les élus, reconnaissance arbitraire de fait puisque les élus ne connaissent pas les personnes qu'ils sont supposés identifier. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à épargner cette charge aux élus des communes concernées, et dans quel délai il entend mettre ce dispositif en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Au terme de l'article R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales, la pose du bracelet d'identité est effectuée par les fonctionnaires chargés de la surveillance des opérations funéraires désignés à l'article L. 2213-14 de ce code. En effet, l'article L. 2213-14 du même code prévoit que cette surveillance est assurée, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence d'un garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. Ces dispositions sont également prévues par la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de la justice et de la santé du 5 juillet 1976. Actuellement, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur sur ce point.
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