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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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occupation illicite
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Analyse :
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incitation au squat. sanctions. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localesde bien vouloir lui dresser un bilan national de l'application des dispositions relatives au délit de mise à disposition d'un tiers d'un bien immobilier appartenant à autrui et lui indiquer les enseignements qu'il tire de cette application.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 57 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a introduit dans le code pénal l'article 313-6-1 qui réprime le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue d'y établir son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui. Le suivi statistique de cette nouvelle disposition est en place depuis le mois d'avril 2003 et permet de dresser un premier bilan : 46 infractions de ce type ont été constatées entre avril et décembre 2003 ; 65 l'ont été au cours des onze premiers mois de l'année 2004.
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