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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'inceste. Le 20 novembre prochain, l'association des victimes de l'inceste organise une opération nationale de sensibilisation du grand public et des politiques pour dénoncer un fléau qui ravage des milliers d'enfants en France, sous le sceau du secret, avec la complicité active ou passive de leur entourage. 45 % des victimes avaient moins de neuf ans lorsque l'un de leur proche a commis un acte de maltraitance à leur encontre. Aucun enfant ne peut survivre à cela sans des dommages à vie, et les séquelles sont graves, irréversibles et indélébiles (automutilations, toxicomanie, alcoolisme, prostitution, boulimie, anorexie, instabilité affective et professionnelle, maladies chroniques, handicaps physiques, suicide...). Or, les agresseurs emprisonnés (à peine 10 %) bénéficient de plus de droits que les victimes : présomption d'innocence, soins gratuits, réhabilitation... Aucun programme de traitement spécialisé n'existe à ce jour pour les victimes. Le seul centre pour enfants victimes d'inceste est financé par des fonds privés et accueille quatorze fillettes, et lorsque ces victimes trouvent la force de porter plainte au bout d'un certain nombre d'années, il y a, alors, prescription. La France doit donc aller plus loin en termes de protection. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur enfants, afin que les victimes puissent porter plainte des années plus tard et pour lutter plus efficacement contre tous les actes de maltraitance.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il est favorable à ce que l'inceste fasse l'objet d'une répression spécifique et explicite dans le code pénal. Une telle modification de notre droit serait en effet de nature à renforcer l'interdit de l'inceste, tout en améliorant la cohérence de la répression de ces actes particulièrement odieux et qui causent d'importants traumatismes chez les victimes. Elle permettrait notamment de poser en principe qu'un enfant ne peut librement consentir à avoir des relations sexuelles avec son ascendant. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a, à la demande du garde des sceaux, confié à M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, la mission de réfléchir sur la création dans notre droit positif d'une infraction spécifique de l'inceste, dont il conviendra de définir précisément le contenu, notamment quant aux personnes visées par l'incrimination. Le rapport et les propositions découlant de cette mission, qui devront être remis le 30 juin 2005, permettront l'élaboration d'une réforme des textes actuels. Le garde des sceaux indique toutefois à l'honorable parlementaire qu'il ne lui paraît pas justifié de rendre imprescriptibles les crimes de nature sexuelle commis contre les mineurs. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ces crimes se prescrivent en effet à l'issue d'un délai de vingt ans, au lieu de dix ans comme en droit commun, et ce délai court à compter de la majorité des victimes. Celles-ci peuvent ainsi dénoncer les faits jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 38 ans, ce qui correspond le plus souvent à une période de leur vie où leur maturité et leur évolution leur permettent enfin de dénoncer des faits jusque-là indicibles, comme l'indique la circulaire d'application des nouvelles dispositions, en date du 14 mai 2004.
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