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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les structures culturelles face à la gestion administrative des contrats des intermittents du spectacle. En effet, l'embauche d'intermittent requiert dorénavant beaucoup plus de démarches administratives, d'autant que les formulaires d'embauche ont souvent changé au cours de l'année. Cette lourdeur administrative supplémentaire à gérer devient insupportable pour beaucoup d'organismes culturels, et cela quelle que soit la taille de la structure. Ainsi l'Opéra de Lille rencontre de nombreux problèmes pour répondre aux attentes de l'ASSEDIC. Ainsi, sans remettre en cause le bien-fondé de son action concernant le dossier de l'intermittence, et notamment le protocole liant l'Etat et l'UNEDIC du 1er juillet dernier, il lui demande de bien prendre en compte ces difficultés dans le nouveau système d'indemnisation qui devrait être mis en place sur la base des conclusions des travaux de la mission d'expertise mise en place en juin dernier.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif du Gouvernement est de conforter, au sein de la solidarité interprofessionnelle, le régime de l'intermittence adaptée aux besoins et aux spécificités de l'emploi culturel. À chaque étape, depuis le mois d'avril 2004, le Gouvernement s'est attaché à faire face aux situations de plus grande précarité. L'UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité. Depuis le 1er juillet 2004, la création d'un fonds spécifique provisoire, financé par l'État, est destinée à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Sans attendre, le Gouvernement s'est engagé dans le traitement résolu des problèmes de fond. Sous l'égide de la DILTI, la lutte contre les abus s'est considérablement accrue. Dans l'audiovisuel, public ou privé, la mobilisation des diffuseurs a permis d'obtenir des résultats significatifs en termes de réduction du recours non justifié à l'intermittence. Les textes permettant le croisement des fichiers ont été pris. Ils concrétisent ainsi un engagement qu'aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre depuis 1992. Le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés. Le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. Le rapport de Jean-Paul Guillon, chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, et tout particulièrement du système d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens, alimente un large débat. Ce rapport a alimenté le débat d'orientation sur le spectacle vivant qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2004. Il a été examiné par le Conseil national des professions du spectacle convoqué spécialement à cet effet, le 17 décembre 2004. Un débat sera tenu au Sénat, au mois de février prochain. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, il est temps de mobiliser les énergies et les volontés vers une politique ambitieuse de l'emploi culturel plutôt qu'exclusivement sur le règles d'indemnisation du chômage. L'objectif est de créer les conditions d'un accord sur un système pérenne du financement de l'emploi dans le secteur - et sur la place que doit y prendre le régime d'assurance chômage. Il faut sortir de la logique qui de crise en crise a démontré son inefficacité et qui consiste s'acharner sans résultat sur la définition des règles du régime d'assurance chômage. Il faut passer d'un protocole d'accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnel portant seulement sur l'assurance chômage, à un protocole d'accord portant sur l'emploi culturel impliquant seulement, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations, où chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et où l'assurance chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle. Sans attendre l'ouverture de ces discussions, les actions qui dépendent directement de l'État et qui correspondent à ces objectifs seront engagées dès le début de l'année 2005. Ces actions s'organisent autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Ces actions créeront les conditions d'une meilleure négociation pour un nouveau protocole d'assurance chômage des artistes et techniciens, parce qu'elles montreront que l'on cesse de faire reposer sur la seule assurance chômage toute la structuration de l'emploi dans le secteur. En attendant la conclusion d'un nouveau protocole, le Gouvernement a décidé de renouveler le fonds spécifique selon des modalités qui ont été précisées lors du CNPS du 17 décembre 2004.
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