12ème législature

Question N° : 50474	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8826
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12523
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	paiement des pensions. mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inconvénients supportés par les retraités dont les retraites complémentaires sont versées par trimestre. Cela les gêne particulièrement dans la gestion de leurs crédits et de leurs découverts bancaires. Ils doivent en effet attendre plusieurs semaines avant d'avoir une rentrée d'argent leur permettant de combler leur découvert. La mensualisation serait une solution à ces problèmes, en assurant des arrivées d'argent plus régulières. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mensualiser l'ensemble des retraites complémentaires.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement est appelée sur les inconvénients qui résulteraient, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires de retraite. Les régimes complémentaires conventionnels des salariés ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'État ne peut donc pas intervenir pour fixer la périodicité des versements des prestations. Toutefois, l'ARRCO ainsi que l'AGIRC versent les pensions chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés. Ainsi, les retraités perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O