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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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fournisseurs d'électricité. rôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le respect des obligations de service public des fournisseurs d'électricité, dans le cadre de la cohésion sociale. L'article 1er de la loi du 10 février 2000, réaffirmé par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dispose notamment que le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale. Or, les entreprises distributrices d'électricité ne sont soumises à aucune obligation légale ou réglementaire de fourniture d'électricité en période hivernale, alors que dans cette même période, les bailleurs privés et publics ne peuvent expulser de leur logement les locataires ne payant plus leur loyer. Des particuliers ayant subit ces coupures d'électricité ont eu recours à d'autres moyens non sécurisés de chauffage provoquant, dans certains cas, l'incendie de leur logement, voire du bâtiment tout entier. Ces drames se sont souvent traduits par des décès. En réaction, certaines communes ont adopté des arrêtés anti-coupures dont la valeur juridique est contestée notamment par EDF. Au-delà du débat juridique, ces décisions soulèvent la question politique de la contribution des fournisseurs d'électricité à la cohésion sociale telle que définie par les textes légaux. Cette interrogation est d'autant plus sensible que l'ouverture des marchés à la concurrence met plus l'accent sur la dimension économique que sociale de la production d'électricité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour faire respecter par les fournisseurs d'électricité leurs obligations de service public liées à leur participation à la cohésion sociale telle que définie par les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne l'obligation de fourniture d'électricité par les fournisseurs durant la période hivernale, le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit l'interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau durant la période comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze mois précédents, d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Bien que ces dispositions n'aient pas encore fait l'objet d'un vote définitif, EDF a pris la décision d'anticiper sa mise en oeuvre dès l'hiver 2005-2006 dans les conditions fixées par le projet de loi adopté en première lecture au Sénat en novembre dernier, puis à l'Assemblée nationale en janvier 2006. Cette mesure complète les engagements pris par EDF dans le cadre du contrat de service public, à savoir la recherche d'un contact préalable avec le client en difficulté et le maintien d'une fourniture minimum d'électricité avant toute coupure. Le contrat de service public prévoit également le maintien d'un Numéro vert destiné à l'information des clients en situation d'urgence ou de précarité et la mise à disposition d'un interlocuteur de proximité dans les agences EDF. Pour sa part, le décret du 10 août 2005 renforce les mesures de protection antérieures, à savoir l'interdiction de toute coupure dès lors qu'une demande d'aide a été déposée auprès du FSL et jusqu'à la réponse de cette instance. Plus généralement il peut être mentionné que l'ensemble des mesures adoptées en matière de protection des clients en précarité a contribué à diviser par quatre le nombre des coupures dans les dix dernières années. Par ailleurs, EDF et les entreprises locales de distributions participent au dispositif d'aide en matière d'électricité en contribuant financièrement à l'abondement du fonds de solidarité pour le logement qui attribue des aides financières au paiement des factures d'électricité. L'ensemble des ressources affectées à l'aide à l'énergie au sein du FSL s'est élevé à 74 millions d'euros en 2005 dont 19,5 millions d`euros abondés par EDF. Enfin, il convient de noter que la loi du 10 février 2000 a préparé un tarif spécifique dit « produit de première nécessité » pour les personnes en dessous d'un certain plafond de ressources. Ce tarif, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2005, prévoit un abattement sur le prix de l'abonnement ainsi que sur une partie de la consommation (dans la limite d'une tranche de 100 kwh/mois correspondant à des besoins minimaux). Ce tarif réduit permet de prévenir l'apparition des situations d'impayés.
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