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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le Premier ministre sur les récentes nominations des personnalités qualifiées au Conseil économique et social. La nomination des 40 personnalités qualifiées au Conseil économique et social n'en finit pas de susciter la réprobation parmi les femmes de France. Sur les 40 personnes à la disposition du Président de la République et du Premier ministre, seules 8 femmes ont été nommées au titre des personnalités qualifiées. Lors de la précédente mandature, 12 femmes sur 40 avaient été nommées, ce qui permettait d'approcher la parité. La situation de cohabitation avait permis d'accroître la place faite aux femmes dans les institutions. Il y a là un recul sans précédent de l'égalité homme - femme, au contraire de la position des syndicats de salariés qui ont dit qu'ils feraient la parité et qui l'ont faite. Cette régression a fait l'objet d'une réaction unanime de l'ensemble du monde associatif. Elle lui demande donc pourquoi il n'y a pas davantage de femmes nommées, contrairement aux garanties qui avaient été données. Elle lui demande également de bien vouloir exposer sa conception de la parité dans les institutions.
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Texte de la REPONSE :
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La composition du Conseil économique et social résulte de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixe les conditions de désignation des membres de ce Conseil. Aux termes de ces deux textes, les 231 membres du Conseil économique et social se répartissent, du point de vue de leur mode de désignation, en deux grandes catégories ; ceux désignés directement par des organisations professionnelles représentatives, au nombre de 163 ; ceux nommés par décret du Président de la République ou par décret du Premier ministre, au nombre total de 68. En 1999, 44 femmes avaient été désignées ou nommées par décret pour siéger au Conseil économique et social. Le Gouvernement attache une grande importance à la présence des femmes au sein de cette assemblée. Afin d'accroître leur représentation, le Premier ministre a invité, par courrier en date du 8 juillet 2004, les différentes organisations professionnelles représentatives à veiller à ce que le nombre des femmes désignées soit en nette augmentation. Leur nombre est ainsi passé de 24 (soit 14,7 %) en 1999 à 38 (soit 23,3 %) en 2004. S'agissant des membres du Conseil économique et social nommés par décret du Président de la République ou du Premier ministre, si le nombre de femmes appelées à siéger en 2004 (14) est moindre que celui enregistré en 1999 (20), il se situe toutefois à un niveau supérieur à ceux constatés en 1994 (11), en 1989 (10) et en 1984 (9). Il faut également noter que parmi les 68 membres du Conseil économique et social nommés par décret, seuls 42 sont choisis librement par le Président de la République et par le Premier ministre, les 26 autres étant désignés sur proposition ou après avis d'instances consultatives ou d'organisations représentatives. Ces instances consultatives et ces organisations représentatives avaient également été invitées à proposer la nomination d'un plus grand nombre de femmes au sein du Conseil économique et social. Ce sont, au total, 52 femmes qui ont été désignées ou nommées par décret en 2004 comme membre du Conseil économique et social.
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