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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent les commissions techniques de reclassement professionnel (COTOREP). Créées en 1975, elles ont pour mission d'évaluer les aptitudes des personnes handicapées adultes, de les orienter et de leur accorder si besoin des aides financières et sociales. Malgré les efforts des personnels de ces commissions, les délais de traitement des dossiers et de notification des décisions sont manifestement excessifs. L'objectif fixé en 1994 par le ministère - à savoir trois mois ou six mois, selon les cas - n'est pas atteint. Les cas de non-réponse après un an d'attente ou de rupture des droits sans notification sont déplorés en nombre. Ces délais administratifs sont hautement préjudiciables aux personnes handicapées qui ne peuvent, en attendant, s'engager dans un projet professionnel ou dans un projet de vie autonome. 700 000 personnes, reconnues handicapées par les COTOREP, sont concernées. Elle souhaiterait donc qu'elle puisse lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer le fonctionnement des COTOREP, afin de réduire significativement les délais de traitement et de liquidation des dossiers et afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes souffrant de handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, créées par la loi d'orientation du 30 juin 1975 ont pu, malgré les difficultés rencontrées du fait de l'accroissement notable des demandes depuis une dizaine d'années, répondre aux 750 000 personnes qui s'adressent dorénavant à elles. Toutefois, la diversification des sollicitations, des mesures individualisées à prendre au bénéfice des personnes handicapées a conduit le Gouvernement à procéder en deux temps : d'une part, à concrétiser la fusion des deux anciennes sections qui décidaient trop souvent séparément sur les dossiers des demandeurs avec les inconvénients qui en résultaient pour la situation des personnes ; la fusion a été officialisée par le décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003, et s'est réalisée pendant l'année 2004 ; d'autre part, à envisager un renouveau complet du dispositif dans le cadre du projet législatif qui a abouti à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dorénavant, l'État et ses partenaires, le département et l'assurance maladie notamment, conjugueront leurs moyens dans le cadre d'un groupement d'intérêt public appelé maison départementale des personnes handicapées qui, sous la tutelle du conseil général, créera la nouvelle commission des droits et de l'autonomie ainsi qu'une équipe pluridisciplinaire chargée de préparer les réponses individualisées aux demandes faites par les personnes handicapées. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie récemment créée sera appelée à compléter les financements nécessaires au bon fonctionnement de ces maisons départementales en plus de ceux nécessités par l'attribution de la nouvelle prestation de compensation. Ces nouveaux moyens mis en oeuvre par un dispositif de gestion de proximité sont destinés à répondre aux attentes des personnes handicapées et aux interrogations de l'honorable parlementaire.
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