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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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hébergement dans un établissement de long séjour
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les principales propositions du projet de loi de finances pour 2005 dont les deux mesures phares sont la réduction des droits de succession et la hausse de 50 % du plafond de la réduction d'impôt pour emplois familiaux. Il est prévu par ailleurs à l'article 63 du PLF pour 2005 que le plafond ouvrant droit à cet avantage fiscal sera relevé de 13 800 EUR à 20 000 EUR pour les contribuables invalides qui sont aidés à domicile ainsi que les familles ayant un enfant handicapé. A l'opposé, les personnes âgées dépendantes hébergées en unité de soins de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées sont totalement exclues des réductions d'impôt prévues dans le PLF 2005. L'APA ainsi que la réforme de la tarification des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes ne suffisent pas pour permettre à de nombreuses personnes âgées de faire face aux frais d'hébergement qui sont en constante augmentation. Afin de pallier ce problème, la Fédération générale des retraités de la fonction publique soumet la proposition suivante « les dépenses engagées au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance par des personnes âgées dépendantes accueillies dans des établissements sanitaires et médico-sociaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes versées à compter du 1er janvier 2005 et retenues dans la limite de 10 000 EUR ». Il lui demande son intention quant à cette proposition de réduction d'impôt accordée aux personnes âgées hébergées en EHPAD ; dans la négative, quelles dispositions compte prendre son ministère pour obvier à cette lacune.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages fiscaux évoqués répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. La réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement a, quant à elle, pour objet d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Elle complète les aides sociales et notamment l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficient par ailleurs les personnes concernées. La loi de finances pour 2004 a en outre sensiblement amélioré le dispositif de la réduction d'impôt en portant son montant de 2 300 euros à 3 000 euros par personne hébergée et en étendant son bénéfice à tous les contribuables accueillis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens indiqué dans la question.
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