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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées hébergées au sein d'établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.). La loi de finances 2004 a recentré la réduction d'impôt sur les seuls frais liés à la dépendance, les frais d'hébergement n'étant plus pris en compte à l'exception des personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2005, le plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera porté de 10 000 à 15 000 euros, et de 13 800 à 20 000 euros pour les contribuables invalides. Or, les personnes âgées dépendantes hébergées en unité de soins de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées sont totalement oubliées. Malgré la réforme de la tarification des établissements et la création de l'APA, les frais d'hébergement n'ont cessé d'augmenter. En conséquence, il lui demande s'il envisage de relever les plafonds des dépenses engagées et du montant de la réduction d'impôt au titre des frais liés à l'hébergement et à la dépendance aussi bien en unité de soins de longue durée que dans les maisons de retraite médicalisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 de la loi de finances pour 2004 a amélioré sur deux points le dispositif de la réduction d'impôt relative à l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement. En premier lieu, il en a étendu le bénéfice à l'ensemble des personnes accueillies au sein d'un établissement habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, 600 000 personnes au lieu de 200 000 actuellement sont désormais potentiellement éligibles à cet avantage fiscal. En second lieu, il a porté de 2 300 EUR à 3 000 EUR par personne hébergée, le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt. Par ailleurs, dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a adapté le dispositif de la réduction d'impôt au conventionnement des EHPAD et à la mise en place de la « tarification ternaire » qui en résulte, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour tous les établissements sont également celles relatives à la dépendance, à l'exclusion par conséquent des frais afférents à l'hébergement (frais de nourriture et de logement). En effet, conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie, tous les EHPAD non encore conventionnés sont soumis de façon provisoire, dans l'attente de leur conventionnement, à l'application d'une tarification ternaire, qui individualise les dépenses liées à la dépendance. Désormais, toutes les personnes hébergées sont donc soumises au même régime, quelle que soit la situation de l'établissement au regard du conventionnement. Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont néanmoins bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de 2002 d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c'est-à-dire non seulement sur les frais, afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement, continuent à bénéficier en application de l'article 4 déjà cité, aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité de ces frais retenus dans la limite du plafond annuel de 3 000 EUR par personne hébergée, sous déduction des sommes éventuellement perçues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et le cas échéant de l'aide sociale. Ainsi, le dispositif mis en place ne pénalise aucun contribuable. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui sont dédiées au financement des frais spécifiques à la dépendance et n'ont pas pour objet de financer des dépenses de la vie courante telles que celles relatives au logement et à la nourriture, par principe exclues du champ des déductions fiscales.
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