Question publiée au JO le :
09/11/2004
page :
8795
Réponse publiée au JO le :
15/02/2005
page :
1679
Rubrique :
enseignement privé
Tête d'analyse :
établissements sous contrat
Analyse :
personnel. statut
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'évolution de leur statut et, particulièrement, de leur droit à la retraite.
Texte de la REPONSE :
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Des décrets d'application interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions pour le 1er septembre 2005.