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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de lui indiquer sa position sur la prise en compte par le FISAC des investissements liés à la sécurité des commerces. Devant la multiplication des effractions suivies de vols et détériorations de toutes sortes, de nombreux commerçants se voient contraints, notamment par leurs assurances, de s'équiper en systèmes de sécurité tels que rideaux de fer et alarmes. Il serait juste et opportun que ces investissements de sécurité bénéficient des fonds de modernisation relevant du FISAC.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le dispositif actuel régi par la circulaire du 21 juin 1999, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) peut, dans le cadre d'une opération urbaine, contribuer au financement d'équipements destinés à participer à la revitalisation du commerce et de l'artisanat. Dès lors, la prise en charge, avec d'autres partenaires, du coût d'équipements de sécurité paraît envisageable, à condition toutefois de s'inscrire dans le cadre d'une opération globale de revitalisation conforme à l'esprit et à la lettre de la réglementation relative au FISAC. Par ailleurs, une réflexion est également menée sur un dispositif d'avances remboursables dans le cas de commerçants victimes d'actes de malveillance afin de faciliter la reprise de leur activité après de tels événements. A l'initiative du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, un groupe de travail, auquel participera notamment l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, va être constitué pour procéder à un examen approfondi de cette question. II aura pour mission de formuler des propositions sur les mesures qu'il conviendra de mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des entreprises en la matière.
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