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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret définissant les modalités d'application de la contribution forfaitaire des employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière, pris pour application de l'article 32 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, dans une question écrite n° 42720 du 29 juin 2004, il l'avait prié de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans sa réponse du 26 octobre 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'a informé que le projet de texte n'avait pas encore été transmis à ses services par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de décret a été ou sera transmis par ses services aux services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la date de parution du décret d'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, s'agissant en particulier des conditions d'application des dispositions de l'article 32 de cette loi qui prévoient l'acquittement par les employeurs de travailleurs étrangers irréguliers d'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. La préparation des modifications du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est en cours d'achèvement pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La phase de consultation interministérielle est engagée avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui est particulièrement concerné par les dispositions relatives à la contribution forfaitaire des employeurs due au bénéfice de l'office des migrations internationales.
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