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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif aux conditions d'application des règles relatives au bénéfice de la protection temporaire, pris pour application de l'article 44 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans une question écrite n° 43264 du 6 juillet 2004. Dans sa réponse du 28 septembre 2004, le ministre l'a informé que ce décret d'application nécessaire à la complète transposition des dispositions communautaires était actuellement en cours de rédaction et ferait l'objet d'une publication dans les mois à venir. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer précisément les suites de cette procédure, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret. De plus, il souhaite connaître la liste des différents ministères devant donner leur avis sur ce projet de décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier rapidement les décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et en particulier le décret pour l'application de l'article 44 de cette loi relatif à la protection temporaire des personnes déplacées. La directive n° 2001/055/CE du Conseil du 20 juillet 2001 fixe des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ce texte définit ainsi le régime juridique des personnes qui fuient massivement des zones de conflits et sont accueillies dans les États membres. Les dispositions communautaires relatives à l'organisation du séjour des personnes déplacées sur le territoire français ont déjà été transposées dans le cadre de la loi du 26 novembre 2003 précitée. Le décret d'application nécessaire à la complète transposition des dispositions communautaires est actuellement en cours de rédaction et fera l'objet d'une publication dans les mois à venir. Le décret sera consigné par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi et le ministre de l'économie et des finances.
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