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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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rémunérations. pièces justificatives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre interroge M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des mandatements des heures supplémentaires et des primes des fonctionnaires des collectivités locales. Dans une première rédaction issue du décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, les pièces justificatives à fournir étaient, pour les heures supplémentaires, la décision de l'assemblée délibérante relative à l'octroi de ces indemnités et un état de liquidation indiquant le nombre d'heures et le taux appliqué. Pour les primes, il s'agissait de la délibération décidant de l'octroi et un décompte individuel. Or, dans une nouvelle rédaction issue du décret n° 2003-01 du 2 avril 2003, les textes exigent désormais, outre la délibération, un arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent. Cette obligation conduit à ce que l'arrêté, qu'il soit individuel ou collectif, devra être notifié à autant de personnes que d'agents bénéficiaires. Il lui demande en conséquence à quels nécessité et objectifs correspond cette nouvelle obligation, d'une part, et, d'autre part, comment elle est compatible avec le principe de la simplification administrative alors qu'elle va générer une surcharge de travail et un formalisme supplémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Cette exigence résulte de la réglementation en vigueur au moment où a été définie la liste des pièces justificatives. Or, cette liste n'est désormais plus conforme à la réglementation intervenue depuis sa parution. En effet, le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité doit prendre une délibération fixant, par cadre d'emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dont le montant est déterminé à partir du traitement brut annuel. En conséquence, contrairement aux primes et indemnités, il n'existe plus de référence à un taux moyen applicable dans la décision de l'assemblée délibérante, ni d'exigence d'un arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaire la liste des pièces justificatives annexées à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales sera modifiée lors de sa prochaine révision. La direction générale de la comptabilité publique a entrepris de refondre le décret établissant la liste des pièces justificatives demandées à l'appui du mandatement des dépenses du secteur public local. Ce décret devrait être publié au cours de l'année 2006. Dans l'attente, il a été rappelé aux comptables qu'ils peuvent payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu de la décision de l'assemblée délibérante fixant notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires et un décompte indiquant le nombre d'heures effectuées ou, le cas échéant, des états informatisés.
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