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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires.
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Texte de la REPONSE :
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La base d'imposition des prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie du service rendu à son client, conformément aux articles 266 et 267 du code général des impôts. En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. Tel est le cas, notamment, des frais engagés à l'occasion de l'exécution des tâches que l'avocat est chargé de réaliser, même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. L'article 267-II-2° du code précité permet cependant d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours, lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies : l'intermédiaire doit agir en vertu d'un mandat préalable et explicite au nom et pour le compte de son mandant, rendre compte exactement à son commettant de l'engagement et du montant des dépenses, porter ces dépenses dans sa comptabilité dans des comptes de passage et justifier, auprès du service des impôts compétent, de la nature ou du montant exact des débours. La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, les avocats peuvent ainsi notamment exclure de leur base d'imposition à la TVA les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, droits d'enregistrement des différents actes et salaires des conservateurs des hypothèques) ou les frais de publicité légale. La documentation administrative 3 B 1123 (paragraphes 105, 106, 107 et 111) apporte des précisions sur ces différents points.
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