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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par les professions indépendantes, en particulier les artisans, lorsqu'ils connaissent, en fin de carrière, des périodes d'indemnisation au titre de l'invalidité. Bien souvent, ces professionnels poursuivent l'exploitation de leur entreprise, même s'ils sont en invalidité, afin de ne pas licencier le personnel. Les périodes d'indemnisation au titre de l'invalidité sont, certes, validées en tant que périodes d'assurance pour la retraite, mais elles ne donnent lieu à aucune cotisation, et ne comptent donc pas en tant que périodes d'assurance cotisée. Au regard de la retraite anticipée, la durée d'assurance cotisée est donc souvent insuffisante, du fait de l'invalidité, alors que les autres conditions sont remplies (durée d'assurance validée et durée d'assurance de début d'activité). Il conviendrait donc, dans ce cas-là, de transformer l'invalidité en retraite, même si la somme versée par l'assurance vieillesse des artisans reste identique, afin que les professionnels concernés puissent au moins percevoir leurs autres pensions de retraite (régime général, régimes complémentaires, etc.). Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'améliorer la situation de ces professionnels, qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont eu une longue carrière, et qui sont victimes d'une invalidité en fin de carrière, avant l'âge de soixante ans.
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