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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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jeunes agriculteurs
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Analyse :
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installation. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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L'article 73 du CGI, qui instaure un abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs, est arrivé à son terme le 31 décembre 1993. Depuis lors ce dispositif a toutefois été reconduit de manière systématique pour une durée déterminée. Compte tenu de la diminution du nombre d'installations en agriculture, la pérennisation de ce dispositif paraît hautement souhaitable. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. L'article 102 de la loi de finances pour 2004 a prolongé de trois ans ce dispositif. Ainsi, il s'applique aux exploitants qui s'établissent jusqu'au 31 décembre 2006. Cette mesure a été adoptée dans l'attente d'un éventuel réexamen des régimes d'aides à l'installation en agriculture destiné à mieux servir l'objectif d'incitation au renouvellement des exploitants agricoles.
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