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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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juges de proximité. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la justice de proximité. Les justiciables, les avocats et les magistrats sont sur le principe favorables à une justice accessible, rapide, rendant des décisions immédiatement exécutoires. Néanmoins, la création de ces vacataires de justice sans statut ni compétences définies inquiète le Conseil supérieur de la magistrature qui, dans un avis remis au chef de l'Etat le 19 septembre dernier, a émis de sérieuses réserves. Afin que ces nouveaux magistrats apportent les garanties fondamentales d'indépendance, d'impartialité et de compétence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de les recruter parmi les juges d'instance issus de l'Ecole de la magistrature, évitant ainsi la généralisation d'une sous-magistrature.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la compétence des juges de proximité a été définie dans la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002. La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, publiée au Journal officiel du 27 février 2003, a défini, quant à elle, les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité afin de garantir leur indépendance et leur impartialité mais aussi leur compétence. Ainsi, les candidats devront justifier d'une expérience juridique. Un stage probatoire, effectué sous le contrôle de l'Ecole nationale de la magistrature, pourra en outre être décidé par le Conseil supérieur de la magistrature. Il existe par ailleurs des incompatibilités d'ordre géographique ou fonctionnel permettant d'éviter que les personnes exerçant une profession libérale judiciaire réglementée soient nommées dans le ressort où elles ont leur domicile professionnel. Le Conseil constitutionnel, qui a validé les deux lois précitées, a étendu cette prohibition à la société civile professionnelle ou l'association professionnelle à laquelle ces personnes sont susceptibles d'appartenir. Elles ne pourront pas davantage continuer à exercer leur activité dans le ressort de la juridiction de proximité où elles auront été nommées. Enfin, les personnes exerçant une activité d'agent public ne peuvent être nommées juges de proximité à l'exception des professeur et maître de conférences des universités dont l'indépendance est garantie par un principe à valeur constitutionnelle. L'ensemble du dispositif est de nature à répondre ainsi pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question.
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