|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par les personnels du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire au regard de l'avancement du dossier de développement du port de Donges Est. En effet, ce dossier, présenté et étayé par le Port autonome pour justifier de son développement, a été présenté à ses services et transmis, pour avis, à la commission de Bruxelles. Hors, à ce jour, aucune information n'a été donnée sur l'état d'avancement de ce dossier retardant ainsi le développement de ce port, alors même que des crédits sont prévus par les différentes collectivités (région, département) et bien entendu le Port autonome lui-même. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les informations qu'il pourrait détenir sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La majeure partie du projet d'aménagement portuaire de Donges-Est au Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dont la 1re tranche est inscrite au contrat de plan État-région, est située en zone Natura 2000, dans un site d'habitat estuarien. En application de l'article 6-4 de la directive 92/43/CEE « Habitats », un dossier d'information a été transmis à la Commission européenne en septembre 2003, ainsi qu'un dossier présentant l'étude d'impact du projet. Il est en effet nécessaire de démontrer l'absence de solutions alternatives au projet, l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur pour le réaliser, et enfin de prendre les mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du site Natura 2000. Le gouvernement français, qui est très attaché au développement du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, estime ainsi avoir répondu aux attentes de la Commission. Cela étant, il est conscient des difficultés que soulève le projet, compte tenu de son implantation, et souhaite anticiper les difficultés prévisibles sur le site de Donges-Est. C'est pourquoi il a demandé au Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, en novembre 2004, d'étudier ses perspectives de développement de manière plus globale et d'entreprendre dès à présent l'élaboration d'un plan stratégique de développement à moyen terme, en prenant en compte tous les sites de développement potentiels du port, y compris l'examen approfondi du projet Donges-Est. Ce plan stratégique, élaboré sous la maîtrise d'ouvrage du port et en liaison avec le préfet de région, devra faire l'objet d'une concertation locale approfondie et partagée, en y associant des experts de renommée internationale dans les domaines des transports et de la protection de l'environnement. Pour ce qui est du dossier de Donges-Est, l'examen approfondi portera sur les atteintes à l'environnement, la définition des mesures compensatoires et la justification de l'intérêt public majeur du projet (sur la première ou les deux phases du projet). Au vu de ce plan de développement, le Gouvernement n'exclut pas de proposer une procédure de débat public. Parallèlement, le gouvernement français a informé récemment la Commission européenne de cette demande qu'il a adressée au Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire. Il souhaite présenter directement à la Commission afin de recueillir ses premières observations, dans un délai aussi bref que possible, le projet Donges-Est sur la base du dossier d'information qui lui a été transmis, en vue de mieux appréhender les risques juridiques et les approfondissements qu'elle pourrait demander.
|