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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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salaire du conjoint salarié. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'harmoniser le montant sur la déductibilité du salaire des conjoints salariés pour les entreprises individuelles ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. L'article 154 du code général des impôts prévoit que, dans le cadre d'une société individuelle, le montant de la déduction du salaire pour un conjoint salarié est dépendant du régime matrimonial des époux et de l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé. En effet, si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts, la déductibilité du salaire s'élève à trente-six fois le SMIC mensuel si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé, mais seulement à 2600 euros en cas de non adhésion. En cas de mariage sous séparation de biens, la déductibilité des salaires est intégrale pour les époux. Il serait souhaitable d'harmoniser ces disparités de situations. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder à de telles harmonisations. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif actuel prévu à l'article 154 du code général des impôts, qui ne vise que les personnes mariées sous un régime communautaire, prévoit que le montant déductible du salaire du conjoint d'un exploitant individuel ou d'un associé de personne imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux varie en fonction de l'adhésion ou non à un organisme de gestion agréé. Le plafond de déduction appliqué aux adhérents à ce type d'organisme atteint trente-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel tandis que la limite de déduction des non-adhérents est de 2 600 EUR. Ces différentes limitations font aujourd'hui l'objet d'une réforme proposée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2005, le régime applicable aux adhérents d'organismes de gestion agréé sera unifié : en effet, quel que soit le régime matrimonial, le salaire du conjoint serait intégralement admis en déduction. Quant à la limite applicable aux entreprises non-adhérentes à un organisme de gestion agréé, elle serait fortement rehaussée puisqu'elle serait portée à 13 800 EUR. Ces modifications poursuivent trois objectifs légitimes : améliorer le statut du conjoint de l'exploitant, simplifier le droit fiscal et maintenir l'incitation à l'adhésion aux organismes de gestion agréés, lesquels contribuent à une meilleure qualité des informations comptables et fiscales fournies par l'entreprise. La démarche pragmatique adoptée par le Gouvernement dans l'aménagement de ce dispositif va dans le sens des préoccupations exprimées.
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