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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice que subissent les personnes salariées dont la cotisation volontaire à une mutuelle de santé n'est pas prélevée sur leur fiche de paye. En effet, pour la plupart des salariés, ainsi que pour la très grande majorité des fonctionnaires, cette cotisation à une mutuelle de santé est prélevée directement, chaque mois, de leur fiche de paye, ce qui évite aux intéressés d'avoir à payer l'impôt sur le revenu sur les sommes concernées, lesdites cotisations étant de fait exclues de leur revenu imposable. Cela crée donc une injustice au détriment des salariés, appartenant souvent au secteur privé, qui cotisent à une mutuelle de santé après avoir perçu leur rémunération, en payant leur cotisation, à partir de leur salaire net. Ces derniers voient en effet les sommes qu'ils ont réglées à leur mutuelle de santé imposées au titre de l'impôt sur le revenu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prévoir la possibilité, pour les salariés concernés, de déduire de leur revenu imposable les sommes qu'ils payent à leur mutuelle de santé.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. En outre, afin de parfaire l'égal accès de tous aux soins médicaux, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue, à compter du 1er janvier 2005, un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif, qui complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies, représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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