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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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statut. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les revendications du syndicat national des infirmiers(ères), conseillers(ères) de santé de l'éducation nationale pour la reconnaissance de leurs responsabilités particulières et le caractère spécifique de leur profession dans l'institution scolaire. En effet, deux décrets de 2003 créent des inégalités de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de l'une des trois fonctions publiques. Le décret publié le 28 juillet 2003 permet pour les personnels nouvellement recrutés la reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement dans l'une des trois fonctions publique alors que ce n'est pas accordé aux personnels qui sont déjà dans la fonction publique depuis plusieurs années. De même, le décret du 24 juillet 2003 accorde aux infirmiers déjà en poste dans la fonction publique territoriale ce qui était refusé aux infirmiers de l'État, c'est-à-dire une reprise d'ancienneté qui prenne en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation injuste et rétablir l'équité de traitement qui a toujours prévalu dans le service public. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État a été modifié par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle de la carrière de ces personnels, en prévoyant notamment la refonte du corps en deux grades, au lieu de trois, et le relèvement de l'indice terminal du premier grade de huit points. Par ailleurs, un plan de revalorisation de trois ans a prévu de porter le pyramidage du premier grade à 30 % des effectifs du corps en 2005. Le coût total de ce plan s'élève à plus de 3,5 millions d'euros. Ce texte n'a effectivement pas prévu la prise en compte de services effectués par les agents en fonction avant la publication du décret précité. Ces personnels sont régis par un texte commun à tous les infirmiers de l'État, la modification du statut ne peut donc intervenir qu'après accord entre les différents ministères concernés. La prise en compte des services des infirmiers en fonction avant la date d'entrée en vigueur du décret statutaire est à l'étude.
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