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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants sur les salaires des commerciaux. En effet, alors que les commerciaux et VRP de France sont les fers de lance des entreprises, ils sont, du fait des augmentations successives et constantes du prix des carburants, handicapés dans leurs déplacements par les frais qui augmentent sans cesse constituant une perte de revenu importante. Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce domaine afin de répondre à la demande urgente de cette profession. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des commerciaux et des voyageurs-représentants-placiers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession.
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