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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses d'études. En effet, du fait de la nature différente des diplômes, les études sont plus ou moins compatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle concomitante, ce qui rend semble-t-il en partie inéquitable les attributions respectant nécessairement le critère de l'indépendance fiscale. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position sur cet état de faits et ses intentions afin de limiter ces inéquités.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre général de la réglementation, tout étudiant boursier peut, parallèlement à la poursuite de ses études, exercer une activité professionnelle. Cependant, le paiement de l'aide financière n'interviendra que si l'étudiant a rempli les conditions d'assiduité et de présence aux examens. Actuellement, le calcul du droit à bourse pour un étudiant s'apprécie en fonction des revenus perçus par la famille durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l'avis fiscal d'imposition. Les revenus saisonniers de l'étudiant à charge de sa famille, fiscalement ou non, sont intégrés dans la détermination du plafond des ressources familiales. Les seules ressources de l'étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC, permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Afin de soutenir les étudiants dans l'obligation de compléter l'aide familiale ou de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, mon département ministériel a mis en place une mesure en faveur des étudiants boursiers qui exercent les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps. Ceux-ci bénéficient d'un taux de bourse ou d'une allocation d'études correspondant au minimum au 2e échelon. Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus 2005, la situation des étudiants exerçant une activité rémunérée pendant leurs congés universitaires est prise en compte dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. En application de celle-ci, les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont affranchis de l'impôt dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
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