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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les industries nautiques. Cette activité, pour partie liée au tourisme fluvial, rencontre en effet des difficultés certaines pour le remplissage des bateaux en raison des tarifs trop élevés qui sont basés sur des investissements très lourds mais également en raison des saisons trop courtes. L'ensemble des professionnels exploite aujourd'hui plus de 2 000 bateaux de location en France et ils contribuent ainsi très largement à l'attractivité touristique de notre territoire. Cependant, si les intéressés sont aujourd'hui assujettis à un taux de TVA de 19,6 %, ils ont pu constater que leurs concurrents dans le domaine de la location saisonnière (camping, mobil-home, caravaning) se voient quant à eux appliquer un taux de 5,5 %. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'envisager pour cette profession un aménagement du taux de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le tourisme fluvial, qui contribue à l'activité touristique de la France, notamment en zones rurales, est un secteur dont le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer entend soutenir le développement. S'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la location des bateaux de plaisance fluviale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, saisi à cette occasion, rappelle que cette prestation s'analyse, au sens de la sixième directive du Conseil n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, comme une location de biens meubles corporels et non comme une location immobilière. Elle ne peut donc être soumise aux taux réduit de la TVA par assimilation au régime applicable à l'hébergement touristique prévu à l'article 279 a du code général des impôts. En outre, les opérations de location de moyens de transport ne figurent pas dans la liste des prestations que les États membres de l'Union peuvent soumettre aux taux réduit, prévue à l'annexe H de la sixième directive déjà citée. Ainsi, le droit communautaire ne permet pas à la France d'assujettir les prestations en cause aux taux réduit de la TVA. En revanche, les croisières et promenades fluviales organisées sont désormais considérées comme des prestations de transport, y compris pour les prestations accessoires qui leur sont indissociables telles que l'hébergement et la restauration, et sont soumises à ce titre au taux réduit prévu à l'article 279 b) quater du code général des impôts. Sont également soumises au taux réduit les opérations de mise à disposition de bateaux fluviaux avec équipage, dès lors qu'à l'instar des prestations déjà citées, elles ont pour objet la réalisation d'un déplacement assuré par un équipage qui, conservant en permanence la responsabilité de la navigation et de l'exploitation du bateau, définit et organise l'itinéraire. Ces dispositions devraient permettre de répondre dans une large mesure aux préoccupations des professionnels du tourisme fluvial.
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