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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire sur le rapport réalisé par le sénateur François Gerbaud au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat. En effet, celui-ci y propose de réformer le dispositif des contrats de plan État-région (CPER), notamment en raccourcissant leur durée, ainsi qu'en concentrant les financements sur des projets structurants (transport, recherche, enseignement supérieur). Aussi, il souhaite qu'elle lui indique sa position et ses intentions par rapport à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité lancer en 2004, en concertation notamment avec les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, la réflexion sur le devenir des contrats de plan. En effet, après vingt ans d'existence, les contrats de plan rencontrent des limites de plus en plus évidentes. Leur finalité est devenue progressivement peu lisible ; la procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ; l'exécution des contrats est de plus en plus difficile. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations. Le Gouvernement considère que la contractualisation entre l'État et les collectivités locales reste le meilleur support d'une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes. Le Gouvernement propose que les contrats portent sur une durée plus courte, sur un plus petit nombre de politiques structurantes et que soient mis en place, parallèlement, des cadres budgétaires plus stables permettant aux partenaires d'honorer leurs engagements. Dans ce contexte, M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a bien pris connaissance du rapport du sénateur François Gerbaud, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, qui permettra d'enrichir la réflexion du Gouvernement. Concernant la durée des contrats de plan État-régions ainsi que la possibilité de concentrer leurs financements sur un nombre réduit de projets structurants, il rappelle que, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, le Gouvernement avait proposé que les futurs contrats portent sur une durée plus courte et sur un plus petit nombre de politiques structurantes. Les propositions faites par le rapport du sénateur Gerbaud vont donc dans le sens des propositions faites par le Gouvernement. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité faire de l'année 2004 une année de large concertation sur l'avenir des contrats de plan État-régions. Il reste encore des contributions à recueillir et ce n'est que sur la base d'une synthèse de toutes les contributions que le Gouvernement décidera du nouveau cadre des futurs contrats à l'occasion d'un CIADT qui se tiendra en 2005.
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