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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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liquidation des pensions
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Analyse :
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officiers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Depuis 1963, le bénéfice de la retraite du grade supérieur - sans nomination pour autant audit grade - est réservé exclusivement aux personnels officiels, sous certaines conditions toutefois. Cette mesure prorogée une fois encore jusqu'au 31 décembre 2008 a toujours été prise dans différents textes de loi, y compris des lois de finances, parfois. Or, il est maintenant envisagé de pérenniser cette disposition dans le cadre de la révision du SGM (statut général des militaires), ce qui la rendrait totalement « invisible » aux yeux des législateurs, comme sa répercussion sur le budget militaire. En conséquence, M. Jérôme Lambert demande à Mme la ministre de la défense de justifier : d'une part, les raisons de cette prolongation (sans aucune solution de continuité depuis des décennies, ce qu'il convient de préciser) de cet avantage de fin de carrière pour les officiers dans les grades de capitaine à colonel inclus ou de grades assimilés et maintenant sa pérennisation ; d'autre part, la non-attribution de cette même mesure aux personnels non officiers de carrière, encouragés eux aussi à se reconvertir avant la limite d'âge. Étant entendu que les deux catégories des personnels ont déjà acquis le bénéfice d'une retraite à jouissance immédiate au prorata de leur grade respectif et des annuités comptabilisées. Cette façon de procéder dans la gestion des personnels est on ne peut plus discriminatoire au sein de nos forces appelées à combattre dans des situations dangereuses parfois, mais là sans discrimination ni hiérarchisation des risques en l'occurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Le bénéfice de la retraite du grade supérieur permet, sous certaines conditions, à des officiers de jouir d'une retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon du grade supérieur, sans pour autant être nommés à ce grade. Institué par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, ce dispositif d'aide au départ des officiers supérieurs est nécessaire pour conserver une pyramide des âges et des grades équilibrée. Aussi, a t-il été régulièrement prorogé depuis 1975. La loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 en a maintenu l'application jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, ce dispositif n'a pas été intégré dans le projet de loi portant sur le nouveau statut général des militaires, actuellement soumis au Parlement. S'agissant des militaires non officiers, les dispositifs spécifiques d'aide au départ dont ils bénéficient déjà ayant fait preuve de leur efficience, il n'a pas été envisagé d'étendre à leur profit la mesure de départ à la retraite au grade supérieur. Les militaires non officiers bénéficient en effet d'une indemnité de départ s'ils quittent l'institution après avoir accompli entre dix et onze ans de service. Ils ont également la possibilité de percevoir une retraite à jouissance immédiate dès lors qu'ils ont accompli quinze ans de service, contre vingt-cinq pour les officiers. Enfin, ils peuvent cumuler le revenu d'un emploi public avec leur pension, dès lors que celle-ci rémunère moins de vingt-cinq ans de service, les officiers devant pour leur part atteindre la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité pour cumuler leur pension avec un emploi.
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