FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 50867  de  M.   Lambert Jérôme ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8932
Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1322
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée
Analyse :  militaires. mesures incitatives au départ. bilan et statistiques
Texte de la QUESTION : Depuis plus de quarante ans, les personnels militaires de carrière bénéficient d'un large éventail de mesures incitatives au départ, puisque les premières ont été créées après la fin de la guerre d'Algérie. M. Jérôme Lambert demande à Mme la ministre de la défense de renseigner, sous forme de tableau, les six points énumérés ci-après, visant les dispositions législatives en question. Il s'agit, dans cet ordre : des références et libellés des textes de loi et du ou des articles s'y rapportant depuis décembre 1963 à ce jour ; du nom du ministre de la défense de l'époque, signataire du texte ; de la durée de validité de la mesure ; des conditions d'attribution ; des personnels concernés, des volumes contingentés ou non envisagés et réellement attribués, indiqués globalement mais par grades et ce jusqu'au 31 décembre 2002, date limite de la première loi de programmation militaire avec la professionnalisation des armées 1997-2002.
Texte de la REPONSE : Les militaires bénéficient aujourd'hui de dispositifs d'aide au départ dont les origines sont anciennes et dont la nature a foncièrement évolué. L'existence de ces dispositifs se justifie par la nécessité permanente d'adapter le format des armées à la conjoncture internationale, les armées ayant toujours cherché au lendemain de conflits à réduire rapidement leurs effectifs. Cette évolution procède également des impératifs liés à la gestion du personnel qui doit s'adapter aux besoins. Ainsi, les premières lois de dégagement des cadres sont bien antérieures à 1963 puisqu'elles remontent au début du XIXe siècle. L'attribution d'emplois réservés aux anciens militaires frappés d'une invalidité ou justifiant d'un certain nombre d'années de services est également ancienne en France puisqu'elle remonte aux lois du 19 et du 25 mai 1849 qui conservaient les deux tiers des emplois réservés subalternes de l'Etat au profit des anciens militaires. Au dégagement d'office s'est ensuite progressivement substitué le départ volontaire, assorti d'avantages constituant de réelles incitations au départ. Ainsi, au moment de la professionnalisation, en 1996, le ministère de la défense a choisi de privilégier les mesures d'incitation au départ, avec notamment l'instauration d'un pécule couvrant la loi de programmation militaire 1997-2002. La diversité et l'ancienneté des mesures, qui pour certaines ne sont plus en vigueur, ne permettent pas au ministère de la défense d'établir de manière exhaustive toutes les informations demandées par l'honorable parlementaire. Le tableau joint fait état des mesures incitatives au départ en vigueur et utilisées durant la phase de professionnalisation des armées entre 1997 et 2002.

Bilan des mesures incitatives au départ
RÉFÉRENCE MINISTRE
de la défense signataire
 VALIDITÉ
de la mesure
 CONDITIONS
d'attribution
 PERSONNELS
concernés
 VOLUMES
attribués entre
1997 et 2002
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils. Michel Debré Mesures abrogées dès l'entrée en vigueur des décrets d'application du projet de statut général des militaires relatifs à l'accès des militaires à la fonction publique civile. Au moins 10 ans de service en qualité d'officier ou de sous-officier ou 15 ans dont au moins 5 comme officier. A plus de 5 ans de la limite d'âge du grade. Officiers supérieurs ou capitaines en activité et assimilés, sous-officiers de carrière du grade de major, d'adjudant-chef ou de maître principal et assimilés.
Excepté contrôle général des armées.
 376 officiers
1 560 sous-officiers
Articles 82, 95 à 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatif aux emplois réservés. Michel Debré Validité de la loi Au moins 4 ans de services effectifs. Militaires non-officiers (carrière et contrat) et officiers sous contrat. 4 885
Article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Article 30-2 ajouté par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relatifs au congé de reconversion. Michel Debré
Charles Millon
 Validité de la loi Au moins 4 ans de services effectifs. Militaires de carrière, sous contrat ou volontaire. 3 666 officiers
21 978 sous-officiers.
6 831 militaires du rang (1)
Article 57 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, aricle 30-2 et 65-2 ajoutés par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relatif au congé complémentaire de reconversion. Michel Debré
Charles Millon
 Validité de la loi Au moins 4 ans de services effectifs. Militaires de carrière, sous contrat ou volontaires. 333 officiers.
1 797 sous-officiers.
1 632 militaires du rang (1)
Article 95 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatif à la formation. Michel Debré Validité de la loi Au moins 4 ans de services effectifs. Militaires du rang ou sous-officiers sous contrat. 8 300 engagés
Article 61 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatif au congé sans solde. Michel Debré Validité de la loi Demande de l'intéressé. Contingent annuel fixé par arrêté interministériel. Militaires de carrière. 265 officiers.
552 sous-officiers
Article 62 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et article 62-1 ajouté par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires relatif à la mise en disponibilité. Michel Debré
Yvon Bourges
 Validité de la loi Plus de 15 ans de service dont au moins 6 ans en qualité d'officier. Officiers de carrière à l'exception des officiers généraux. Officiers ayant dépassé dans le grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par statut particulier. 144 officiers.
Article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et article 71-1 ajouté par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires relatif au pécule. Michel Debré
Yvon Bourges
 Validité de la loi Mis à la retraite avec bénéfice d'une retraite à jouissance différée. Contingent annuel fixé par arrêté interministériel. Militaires de carrière appartenant aux armes et aux corps combattant des armées. Officiers de carrière ayant dépassé dans le grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par statut particulier. 80
Article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées portant sur le pécule.. Charles Millon Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 A plus de 3 ans de la limite d'âge. Durée minimum de service de 25 ans pour les officiers et de 15 ans pour les sous-officiers. Militaires de carrière en position d'activité. 738 officiers.
9 996 sous-officiers
Article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. Yvon Bourges 31 décembre 2008 Avoir acquis un droit à pension à jouissance immédiate. Etre plus de 4 ans de la limite d'âge du grade. Contingent annuel. Officiers jusqu'à colonel. 3 922 officiers
Article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. Yvon Bourges 31 décembre 2008 Etre à plus de 4 ans de la limite d'âge du grade. Officiers ayant dépassé dans le grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par statut particulier. 465 officiers
Article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. Yvon Bourges 31 décembre 2008 A plus de 2 ans de la limite d'âge. Colonels. 166 officiers
(1) Nombre de congés accordés entre 1998 et 2002.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O